ACTIFS VS. ACTIONS

VENDRE LES ACTIFS OU LES ACTIONS DE SA PRATIQUE DENTAIRE

L’achat ou la vente d’une clinique dentaire peut être structurée de deux façons: par la vente d’actions ou par la vente d’actifs.  En d’autres termes, un dentiste peut, d’une part, choisir d’acheter les actions d’une clinique dentaire qui est incorporée ou, d’autre part, choisir plutôt d’acheter les actifs de la clinique dentaire lorsque celle-ci n’est pas incorporée. La nature de la transaction est un des facteurs les plus importants à considérer puisque les conséquences légales et fiscales diffèrent substantiellement.

CONSIDÉRATIONS POUR LE DENTISTE- VENDEUR

Quand un dentiste envisage de vendre sa pratique dentaire dans un avenir proche, l’incorporation de celle-ci avant la vente est extrêmement bénéfique puisqu’ainsi, il s’agira d’une vente d’actions d’une société professionnelle.  D’un point de vue fiscal, la vente des actions de votre pratique vous permettra d’utiliser votre exonération de gains en capital et ainsi, vous pourrez mettre à l’abri jusqu’à 850 000$ du gain réalisé sur la vente, ce qui n’est pas le cas dans une vente d’actifs de la clinique.

Cette stratégie peut être réalisée par l’entremise de:

  • L’évaluation de l’achalandage, de l’équipement et des améliorations locatives de votre clinique dentaire;

  • L’exécution d’un roulement d’actifs dans votre société professionnelle nouvellement constituée, le tout sans conséquences fiscales immédiates;

  • La vente des actions de la société médicale professionnelle, donnant accès à l’exonération des gains en capital pour petites entreprises.

 

CRÉATION DE LA SOCIÉTÉ PROFESSIONNELLE

Lors de la constitution de votre société professionnelle, il est nécessaire que cette dernière respecte les normes établies à cet effet par votre ordre professionnel. Par exemple, certaines règles spécifiques en lien avec le nom de la société doivent être respectées, les activités de la société doivent être restreintes et la structure des actions devrait prévoir suffisamment de souplesse pour permettre une éventuelle planification fiscale. Lorsque la constitution de la société n’est pas effectuée correctement et en respect avec les normes professionnelles, les rectifications peuvent être très coûteuses. Notre équipe de professionnels chez Méditax possède les connaissances et l’expérience pour vous assister dans la création de votre société de dentisterie professionnelle. Nous nous occupons également des exigences administratives et légales demandées par l’Ordre des Dentistes du Québec afin que vous obteniez leur autorisation à exercer votre profession en société incorporée, tel que le dépôt des formulaires requis et des documents de constitution.

CONSIDÉRATIONS POUR LE DENTISTE-ACHETEUR

ACHETER LES ACTIONS D’UNE PRATIQUE DENTAIRE

Lors de la vente d’actions de cliniques dentaires, nous recommandons généralement aux dentistes acheteurs d’effectuer l’achat des actions par l’entremise de de leur société de dentisterie professionnelle plutôt que personnellement. Naturellement, une société peut rembourser un prêt à un rythme plus rapide qu’individu puisque celle-ci a un revenu plus élevé après imposition. En effet, une société est imposée à un taux de 19%, alors que le dentiste peut être individuellement imposé à un taux de 50%. Par conséquent, une société pourra rembourser le prêt plus rapidement.

ACHETER LES ACTIFS D’UNE PRATIQUE DENTAIRE

Bien qu’il soit généralement dans le meilleur intérêt du vendeur de vendre les actions de sa société de dentisterie professionnelle, les acheteurs préfèrent plutôt acquérir les actifs de la pratique dentaire afin d’éviter le transfert du passif de la pratique dentaire, par exemple des réclamations de salaires des employés, des impôts ou prêts impayés, des poursuites judiciaires, etc.. Malgré que la société ait de nouveaux propriétaires, ils deviennent responsables des passifs de celle-ci. Il existe de nombreuses façons d’atténuer cette responsabilité par l’entremise d’une convention d’achat rédigée de manière à protéger les deux parties en cas de réclamations après la clôture.

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