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TRANSACTIONS

TRANSFRONTALIÈRES

LES DROITS SUCCESSORAUX AMÉRICAINS

 

Aux États-Unis, contrairement au Canada, un individu n’est pas réputé avoir disposé de tous ses biens immédiatement avant son décès. En effet, le gouvernement américain impose ses citoyens et ses résidents sur la juste valeur marchande (JVM) de l’ensemble de leurs biens au moment de leur décès.

De plus, certains biens, situés aux États-Unis, détenus par des non-résidents, comme les propriétés immobilières (immeubles, terrains, véhicules récréatifs, bateaux) et les valeurs mobilières (actions), sont assujettis aux droits successoraux américains.

LE CALCUL DES DROITS SUCCESSORAUX

Les droits successoraux américains sont calculés en fonction d’un taux progressif qui varie entre 18% à 40%, selon la valeur de la succession. Par contre, si la valeur de ses actifs mondiaux est inférieure à 5 430 000$ (en 2015), les droits successoraux américains ne s’appliqueront pas à son décès. Le montant de l’exemption peut changer d’année en année, il est donc important de vérifier le montant de façon régulière afin de mieux planifier ses affaires aux États-Unis.

Biens exclus

  • Fonds mutuels canadiens contenant des titres américains;

  • Titres étrangers cotés à une bourse américaine (ADR); et

  • Liquidités personnelles dans une banque américaine.

Double imposition

Il est donc possible que le même bien (un condo en Floride) donne lieu à un gain en capital imposable au Canada et à des droits successoraux américains. Pour éviter la double imposition, le Canada au niveau fédéral accorde certains crédits pour les droits successoraux payés aux États-Unis mais Revenu Québec ne prévoit aucun crédit équivalent.

 

Déclaration fiscale américaine

Si un canadien détient des biens aux États-Unis à son décès et même si aucun impôt n’est dû en vertu des droits successoraux, il faut néanmoins produire une déclaration de revenus américaine (706-NA) dans les neuf mois suivant le décès.

 

LE « PROBATE »

Le probate est un processus de supervision judiciaire qui permet à un tribunal de la Floride de s’assurer que les biens du défunt soient transférés à ses héritiers.

En Floride, contrairement au Québec, la succession doit payer des frais d’homologation (probate) qui varient entre 3% et 5% de la valeur totale de la succession, en plus des honoraires de l’avocat américain qui s’occupe du dossier.

Tant que la procédure d’homologation n’a pas eu lieu, les héritiers ne peuvent pas vendre, louer ou hypothéquer les biens du défunt.

Un testament notarié ou homologué au Québec n’évite pas le probate: il est nécessaire d’entamer cette procédure aux États-Unis pour que le testament soit reconnu et exécuté.

COÛTS ET DÉLAIS

L’homologation est une procédure longue et coûteuse:

  1. Elle peut prendre entre 6 et 18 mois; 

  2. Elle nécessite l’embauche d’un avocat américain; 

  3. Elle requiert le paiement de frais variant entre 3% et 5 % de la valeur de la succession; et

  4. Il faut aussi tenir compte des coûts liés aux déplacements des personnes en charge de la liquidation de la succession.

ÉVITER LE PROBATE

Détenir des biens en Floride par l’entremise d’une entité qui ne peut pas « mourir » (une fiducie révocable à vocation transfrontalière, par exemple) permet d’éviter le probate. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la section plus bas intitulée « Fiducie révocable à vocation transfrontalière ».

LE « GUARDIANSHIP »

En Floride, le guardianship est la procédure qui permet de mettre en place un régime de protection pour les majeurs inaptes, c’est-à-dire une personne majeure qui n’a plus les capacités mentales pour prendre soin d’elle-même et/ou pour veiller à la bonne gestion de ses biens.

Un tiers ne peut pas agir au nom d’une autre personne sans l’autorisation de cette personne ou du tribunal. Par conséquent, en Floride, le conjoint, les parents ou les enfants de l’inapte ne sont pas autorisés à agir (vendre, louer ou hypothéquer un immeuble par exemple) en son nom sans avoir obtenu le guardianship, et ce, même s’ils ont un mandat d’inaptitude québécois homologué.

LES COÛTS DE LA PROCÉDURE DE GUARDIANSHIP

La procédure de guardianship coûte plus de $4,500, sans compter des frais judiciaires d’environ $1,000.

Le mandat en cas d’inaptitude québécois n’est pas reconnu par l’État de la Floride.

Détenir une propriété en Floride par l’entremise d’une fiducie révocable à vocation transfrontalière permet d’éviter le guardianship. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la section plus bas intitulée « Fiducie révocable à vocation transfrontalière ».

LA FIDUCIE RÉVOCABLE À VOCATION TRANSFRONTALIÈRE

Les Canadiens peuvent éviter la procédure d’homologation (probate) et le guardianship en détenant leurs biens immobiliers situés en Floride par l’entremise d’une fiducie révocable à vocation transfrontalière.

La fiducie révocable à vocation transfrontalière est créée par la rédaction d’un acte de fiducie.

Elle permet à l’acheteur de :

  • Garder le contrôle de ses biens (vendre, louer, hypothéquer);

  • Être la seule personne à avoir des droits sur les revenus ou le capital de la fiducie;

  • Éviter de payer des frais d’administration; et

  • Transférer ses biens à la fiducie libre d’impôt.

POURQUOI METTRE EN PLACE UNE FIDUCIE RÉVOCABLE À VOCATION TRANSFRONTALIÈRE?

La fiducie révocable à vocation transfrontalière:

  • Permet, en cas d’incapacité du fiduciaire, d’éviter le guardianship. En effet, le fiduciaire remplaçant, nommé dans l’acte de fiducie, peut gérer la fiducie au nom de l’inapte;

  • Survit à la mort du fiduciaire-bénéficiaire. Le fiduciaire remplaçant agit comme liquidateur, lui permettant de distribuer les actifs de la fiducie révocable à vocation transfrontalière aux héritiers (bénéficiaires du résidu de la fiducie), et ce, sans avoir à déclencher la procédure d’homologation (probate).​

​​Qu’il achète une propriété seul ou en copropriété, l’acheteur peut profiter des avantages de la fiducie révocable à vocation transfrontalière.

La propriété est déjà achetée

La propriété peut être transférée à une fiducie révocable à vocation transfrontalière en tout temps.

Suite au transfert, le nom de la fiducie sera inscrit sur le titre de propriété de la propriété à la place de celui de l’acheteur. Puisque la fiducie survit à la mort ou à l’incapacité de l’acheteur, elle permet d’éviter la procédure de probate et de guardianship.

La propriété n’est pas encore achetée

Il est recommandé de créer une fiducie révocable à vocation transfrontalière avant d’acheter une propriété en Floride pour éviter les frais de transfert.

MAINTIEN ANNUEL ET COMPTABILITÉ

D’un point de vue fiscal, la fiducie révocable à vocation transfrontalière est invisible, c’est-à-dire que le contribuable s’impose personnellement sur les revenus de location ou sur le gain en capital généré par la vente de l’immeuble.

Il n’est pas nécessaire de produire une déclaration de revenus distincte au nom de la fiducie.