LES CONSIDÉRATIONS EN DROIT DU TRAVAIL LORS DE L’ACHAT D’UNE PRATIQUE DENTAIRE

La vente d’une clinique comporte plusieurs aspects en termes de droit du travail qui doivent être considérés lors de la négociation des conditions de la transaction. Un procès civil en droit du travail peut s’avérer très couteux pour le dentiste acheteur qui ferait face à des litiges impliquant d’anciens employés et associés de sa clinique nouvellement acquise. Notre équipe de juristes qualifiés peuvent vous aider à mieux comprendre et évaluer les enjeux en lien avec le droit du travail dans un contexte de vente et d’achat de clinique dentaire. 

EMPLOYÉS ET DENTISTES À POURCENTAGE

De manière générale, les dentistes travaillent dans des cabinets dentaires en tant qu’employés de la clinique ou en tant qu’associés à titre de travailleurs indépendants ou autonomes. Dans un contexte d’achat de clinique, nous recommandons toujours aux dentistes acheteurs d’effectuer une recherche de diligence raisonnable en ce qui concerne le statut de chaque membre du personnel et, s’il y a lieu, le statut du ou des dentistes associés qui travaillent dans la clinique. Il est impératif d’analyser les contrats de travail qui existent entre le dentiste vendeur et ses employés ou associés en portant une attention spécifique à l’identification des clauses qui devraient être en place pour protéger le dentiste acheteur. Si de telles précautions ne sont pas prévues, les conséquences peuvent s’avérer coûteuses et il faudra négocier le contrat de vente autrement.   Un exemple d’une telle clause serait une clause de non-sollicitation et/ou de non-concurrence qui ont généralement pour effet d’interdire aux membres du personnel ou aux dentistes associés de solliciter la clientèle de la clinique s’ils démissionnent ou sont mis à pied. Également, si la liste des patients n’est pas adéquatement protégée par le biais de conventions entre associés soigneusement rédigée, la valeur de la pratique dentaire peut être négativement touchée.

LES IMPLICATIONS POST-TRANSACTION

La majorité des travailleurs au Québec bénéficient de la protection de la Loi sur les Normes du travail. Lorsqu’un changement de propriétaire survient dans une clinique dentaire, il est primordial d’établir et de comprendre l’interaction entre les droits et obligations du propriétaire précédent et du nouveau propriétaire de la clinique.  Les dentistes vendeurs et acheteurs devraient négocier deux points en particulier avant la clôture de la vente : l’indemnité de vacances et l’avis de cessation d’emploi qui seront éventuellement, le cas échéant, versés aux employés ou associés.  Ces points doivent être négociés afin de déterminer lequel des dentistes sera responsable du paiement des indemnités de vacances et du préavis de cessation d’emploi jusqu’à la date de clôture ainsi que le traitement d’un licenciement après la clôture.

L’indemnité de vacances dépend de la durée du service continu de l’employé et peut varier entre 4% à 10%, calculé sur le salaire annuel brut gagné par l’employé au cours de l’année de référence (habituellement du 1er mai au 30 avril).

L’avis de cessation d’emploi entre en jeu lorsque le lien d’emploi est coupé entre l’employé et l’employeur et dépend de la durée du service continu rendu par l’employé au sein de la clinique.

Un avis de cessation d’emploi peut prendre deux formes :

  • L’employeur et l’employé conviennent que l’employé travaillera pendant la durée de l’avis de cessation et sera rémunéré pour son travail.

  • L’employeur et/ou l’employé ne souhaitent pas poursuivre le contrat de travail. Toutefois, l’employeur aura l’obligation de payer en compensation l’équivalent du délai de l’avis de cessation d’emploi à l’employé qui ne travaillera plus à la clinique.

Il est important de noter que, bien que le titre de propriété de la clinique ait changé de mains, le nombre d’années de service continu d’un employé n’est pas réinitialisé. En effet, la loi prévoit que le nombre d’années de service continuent à s’accumuler comme s’il n’y avait pas eu un changement de propriétaire.  Par conséquent, si le dentiste acheteur nouvellement propriétaire souhaite mettre fin à l’emploi d’un membre du personnel quelques mois après l’achat de la clinique, le montant ou la durée de l’avis de cessation auquel l’employé a droit peut s’avérer assez coûteux pour le nouveau dentiste propriétaire. Par exemple, si l’employé (un/une réceptionniste ou hygiéniste dentaire) a travaillé pendant plus de 10 ans chez le dentiste vendeur, le dentiste acheteur devra donner un avis de cessation d’emploi basé sur ces 10 ans, ce qui pourrait totaliser environ 8 semaines de salaire. Une négociation et une planification minutieuse ainsi que la rédaction adéquate du contrat d’achat peuvent atténuer et protéger un acheteur lors de l’acquisition d’une clinique dentaire.

© 2019 MEDITAX CONSEILS INC.

1405 Route Transcanadienne, Suite 400, Dorval (QC), H9P 2V9

(514) 653-6334