FAQ :

DROIT DES AFFAIRES

Quelle est la différence entre la vente d'actions et la vente d'actifs

Les vendeurs préfèrent généralement vendre des actions de leur entreprise afin de profiter de l'exonération des gains en capital. Les acheteurs, en revanche, préfèrent généralement acheter les actifs d'une entreprise. Cette procédure minimise l'exposition de l'acheteur aux passifs et obligations de l'entreprise survenus avant la vente et permet de bénéficier de déductions fiscales sur les actifs amortissables.

 

VENTE DE PARTAGE

 

Acheteur:

  • Hérite de «l'historique» (responsabilités et obligations) de la société;

  • Impossible d'amortir le coût des actions;

  • Les actions ne sont pas soumises à la taxe de vente.

Vendeur:

  • Peut générer des gains en capital;

  • Peut profiter de l'exonération des gains en capital de 800 000 $;

  • Pas de taxe de vente sur la vente d'actions.

 

VENTE D'ACTIFS

 

Acheteur:

  • N'hérite pas de l'histoire de la société;

  • Peut amortir le coût des actifs amortissables;

  • Les actifs sont soumis à la taxe de vente.

Vendeur:

  • Peut générer des gains en capital ou un revenu d'entreprise;

  • Ne peut pas profiter de l'exonération des gains en capital de 800 000 $;

  • La taxe de vente s'applique sur la vente d'actifs.

Quelles sont les conséquences de la vente d'actions à un membre de la famille?

Transférer une entreprise à ses enfants ou inclure un employé clé dans la gestion de l'entreprise nécessite une planification fiscale minutieuse. La simple vente d'actions émises ou l'émission de nouvelles actions de la société peut entraîner des conséquences fiscales désastreuses, telles que:

 

  • Rendre impossible pour le vendeur de profiter de l'exonération des gains en capital;

  • Rendre impossible pour l'acheteur des actions de profiter de la déduction des intérêts sur les prêts commerciaux sur les fonds empruntés pour acheter les actions;

  • Contrôle intensifié par les autorités fiscales des transactions entre membres de la famille (transactions avec lien de dépendance) pour s'assurer que les actions sont vendues à leur juste valeur marchande;

  • Fin d'année réputée pour la société lorsque la majorité des actions sont acquises (ce qui peut avoir des effets négatifs sur la disponibilité des pertes accumulées).

 

Nos avocats vous accompagnent dans la mise en place d'une stratégie fiscale vous permettant de transférer votre entreprise à vos enfants ou d'intégrer un collaborateur clé dans la structure de gestion d'entreprise tout en allégeant votre charge fiscale en évitant la confrontation avec les autorités fiscales.

Quelles sont les stratégies de protection des actifs?

En cas de litige ou de litige juridique, nos avocats peuvent vous aider à protéger vos biens personnels contre la saisie par un créancier potentiel.

 

INCORPORATION

 

Une société possède sa propre personnalité juridique distincte de celle de ses actionnaires. En protégeant les biens personnels des créanciers d'une société, les actionnaires obtiennent la protection de leurs actifs et la tranquillité d'esprit lorsqu'ils dirigent une entreprise.

 

SOCIÉTÉ DE GESTION

 

Cette stratégie permet de séparer les activités d'une société en deux entités distinctes: la société d'exploitation et la société holding. La société d'exploitation gère les opérations quotidiennes de l'entreprise tandis que la société de portefeuille contient les investissements de l'entreprise et l'excédent de trésorerie. En cas de procès, les actifs trouvés dans la société holding peuvent être protégés contre les poursuites judiciaires.

 

PRÊTS ENTRE SOCIÉTÉS GARANTIS PAR UNE HYPOTHÈQUE MOBILI`RE

Cette stratégie permet de protéger les actifs de la société d'exploitation en cas d'action judiciaire. Au lieu d'emprunter de l'argent à une banque, la société d'exploitation emprunte un fonds de roulement à la société holding. En échange, la société d'exploitation consent une hypothèque sur l'universalité de ses biens (camions, équipements, etc.) au profit de la société holding.

 

Étant donné que la société de portefeuille a une hypothèque sur les biens de la société exploitante, les biens de cette dernière sont protégés contre la saisie par les créanciers. En effet, l'hypothèque détenue par la société de portefeuille aurait préséance sur le rang de tout autre créancier.

 

FIDUCIE DE PROTECTION DES ACTIFS (OU FIDUCIE DE RÉSIDENCE PRINCIPALE)

 

Cette fiducie entre vifs est créée en rédigeant un document privé puis en y transférant des biens immobiliers de valeur comme une résidence principale. Puisqu'une fiducie a une personnalité juridique distincte de la personne qui l'a créée, en cas de poursuite, les créanciers ne pourront pas saisir les biens détenus dans la fiducie.

 

Cette stratégie est utile et souvent recommandée pour les personnes qui n'ont pas d'hypothèque sur leur maison ou qui ont au moins 350 000 $ de valeur nette dans leur résidence.

1405 Transcanadienne, Suite 400, Dorval, (Qc) H9P 2V9

info@meditax.ca |   514.653.6334   

© 2020 MEDITAX. Tous droits réservés.

MEDITAX