FAQ: PLANIFICATION SUCCESSORALE

Comment sommes-nous imposés au décès au Canada?

Beaucoup de gens ont l'impression que la mort est la fin des impôts. Ils ont tort! Au Canada, il y a une «disposition réputée» de tous les biens d'un défunt à la date du décès. Voici quelques exemples d'actifs réputés aliénés à ce stade: REER, FERR, immeubles locatifs, actions de sociétés privées, portefeuilles d'actions, résidence principale et bien d'autres.

Par conséquent, tous les gains et pertes en capital inutilisés sont déclenchés au moment du décès. Une fois que cela est fait, le gain en capital net d'un individu (gains en capital - pertes en capital) est ajouté à ses revenus.

Une planification successorale qui tient compte de la situation familiale et financière d'un particulier peut contribuer à minimiser ce fardeau fiscal et à assurer une succession adéquate aux héritiers du défunt conformément à leurs volontés.

Qu'est-ce qu'un testament ou un dernier testament?

Un testament est un document juridique qui énonce les souhaits d'un individu concernant la disposition de ses biens après son décès. En l'absence de testament, les dispositions du Code civil du Québec énoncent les règles par défaut de succession appelées succession ab intestat.

En raison des règles ab intestat, le conjoint de fait d'un particulier pourrait être considéré comme un bénéficiaire de la succession et pourrait avoir le droit d'hériter de certains biens ou d'une partie de ceux-ci.

La rédaction d'un testament permet à un individu de mettre de côté ce régime juridique et de décider lui-même à qui ses biens doivent être transférés au moment du décès.

Dans de nombreux cas, un testament créant des fiducies testamentaires devrait être envisagé.

Qu'est-ce qu'une fiducie testamentaire?

La fiducie testamentaire est créée à la mort du testateur. Le défunt testera ses biens à la fiducie au profit des héritiers. Par conséquent, les biens de la succession sont détenus par la fiducie et non par les héritiers directement. La fiducie étant une personne morale indépendante distincte du patrimoine des héritiers, la fiducie testamentaire offre de nombreux avantages juridiques.

Quels sont des exemples de situations où une fiducie testamentaire peut être utile dans la planification successorale?

FAMILLE RECONSTITUÉE

Une fiducie testamentaire permet à un particulier de léguer un bien à un conjoint survivant tout en s'assurant que le bien est à son tour transféré aux enfants d'un mariage antérieur au moment du décès de ce conjoint.

 

Exemple:
Dans son testament, Victor laisse sa deuxième épouse, Mary, un immeuble locatif dans une fiducie testamentaire à son profit. Jusqu'au moment de son décès, Mary peut bénéficier des revenus générés par cette propriété. À la mort de Mary, la propriété serait exclue de sa succession et transférée aux enfants du premier mariage de Victor.

 

PROTECTION DES BIENS IMMOBILIERS

Une fiducie testamentaire peut protéger une succession contre les créanciers actuels ou futurs de vos héritiers, par exemple, au cas où un ou plusieurs d'entre eux feraient faillite, divorceraient ou seraient poursuivis en justice.

 

Exemple:

Votre fils déclare faillite peu de temps après votre décès. Ses créanciers ne seraient pas en mesure de saisir les biens que vous lui avez légués dans votre testament, car le titre légal de ces biens ne serait pas à son nom, mais au nom de la fiducie testamentaire.

 

ENFANTS ADULTES MINEURS ET INCAPABLES AYANT DES PROBLÈMES DE COMPORTEMENT (DROGUES, ALCOOL, JEUX EXCESSIFS)

En consentant ses biens à une fiducie testamentaire en faveur de ses héritiers, le testateur peut subvenir aux besoins de ces derniers sans épuiser leur héritage. Cela peut être fait en prévoyant des versements réguliers à l'héritier de l'intérêt de la propriété sans lui donner accès au capital jusqu'à une heure fixée.

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