COMMENT PROTÉGER SES ACTIFS PERSONNELS

En cas de poursuites, nous pouvons vous aider à protéger vos biens personnels contre vos créanciers par la mise en place de certaines stratégies légales.

L’INCORPORATION

La société par actions dispose d’un patrimoine distinct de son actionnaire, ce qui protège ce dernier, parce qu’il n’a pas à rembourser personnellement les dettes de sa société. Par conséquent, ses biens personnels sont généralement à l’abri des créanciers.

LA SOCIÉTÉ DE GESTION (OU DE PORTEFEUILLE)

Cette stratégie permet de séparer, par l’entremise d’une société par actions distinctes, les activités courantes de la société par action opérante des investissements de l’actionnaire (portefeuille d’actions, fonds mutuels, immobilier).

LE PRÊT ENTRE SOCIÉTÉS GARANTI PAR HYPOTHÈQUE

Cette stratégie vise à protéger les biens de la société opérante en cas de poursuites. Au lieu d’emprunter de l’argent à une banque, la société opérante emprunte à la société de gestion les liquidités du fonds de roulement. En échange, la société de gestion enregistre une hypothèque universelle sur les biens de la société opérante (camions, équipements, etc.).

Étant donné que la société de gestion détient une hypothèque sur l’universalité des biens de la société opérante, les biens de cette dernière sont protégés contre ses créanciers, parce que la dette de la société de gestion est prioritaire à celle des autres créanciers.

LA FIDUCIE DE PROTECTION D’ACTIFS

Cette fiducie entre vifs est créée suite à la rédaction d’un document juridique sous seing privé. Elle possède un patrimoine juridique distinct de l’entrepreneur. Généralement, en cas de poursuites, les créanciers ne pourront pas avoir accès aux biens détenus par la fiducie.

Cette stratégie est utile lorsque votre résidence est libre de dettes ou qu’une équité d’au moins 350 000$ y est accumulée.

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