COMMENT VENDRE VOTRE ENTREPRISE LIBRE D'IMPÔT

Depuis sa création en 1986, l'exonération cumulative des gains en capital («ECGC») est considérée, par les propriétaires d’entreprise, comme un point positif de la fiscalité canadienne. Essentiellement, l’ECGE offre aux entrepreneurs qui passent des années à bâtir une entreprise, une exonération de taxes sur la vente de leur entreprise. Afin de minimiser les abus, la législation fiscale canadienne impose de strictes conditions à son application. L'article ci-dessous se concentre sur la vente des actions d’une entreprise.


Propriété admissible

Il n'y a que trois types de biens éligibles à l'ECGC lors de leur vente:


Le premier type de propriété est celui des Actions admissibles de petite entreprise («AAPE»). Ces actions représentent la propriété d'une société canadienne privée. Par conséquent, les sociétés cotées en bourse ne répondront pas à ce critère. Pour être qualifiée comme des AAPE, trois critères doivent être remplis au moment de la vente:

1. Au moins 90% de la juste valeur marchande des actifs de la société doivent être utilisés dans une entreprise active exploitée principalement au Canada. Le terme «principalement au Canada» est considéré ici comme étant au moins 50%. Le terme «entreprise active» exclut la possibilité d'appliquer l'ECGC aux sociétés dont l'objectif est d'agir en tant que société holding, pour des biens d’investissement générant des revenus passifs.


2. Les actions vendues doivent appartenir à l'actionnaire, ou à une partie liée pour une période de 24 mois avant leur vente.


3. Pendant les 24 mois précédents la vente, l'entreprise doit avoir été une société privée sous contrôle canadien («SPCC»), et plus de 50% des actifs de la société doivent avoir été utilisés dans une entreprise active exploitée principalement au Canada. Cela signifie que l'entreprise doit avoir été contrôlée par des résidents canadiens et non canadiens, directement ou indirectement, par des entreprises publiques ou des non-résidents.



Le deuxième type de propriété est la propriété agricole qualifiée. Les biens agricoles qualifiés comprennent les bâtiments, les terres et le lait, ainsi que les quotas d'œufs utilisés dans une entreprise agricole.



Enfin, il existe une propriété de pêche qualifiée. À l'instar de la propriété agricole qualifiée, ce type de biens vise les propriétés utilisées dans une entreprise spécifique. Les types de biens pouvant être considérés dans cette catégorie sont les bateaux de pêche, les permis de pêche et les biens immobiliers.



Il est important de noter que l'exemption ne peut être demandée que par des particuliers. De plus, les prestations utilisant le revenu net, comme le crédit en raison de l'âge et de la récupération de la SV, seront calculées avant que la déduction ne soit prise en compte.

Montant de l'exemption

Le montant de l'ECGC en 2020, indexé annuellement pour tenir compte de l’inflation, est de 883 384 $. L'ECGC est considérée comme une déduction du revenu net. En d'autres termes, étant donné que seulement 50% des gains en capital réalisés sont imposables, le montant pouvant être épargné en utilisant l'ECGC est de 441 692 $.

Prenons l'exemple suivant illustrant ce principe:

John est le fondateur et propriétaire de 100 actions de catégorie A d'une entreprise manufacturière qualifiée de AAPE. Ses actions valent 900 000 $. John décide de vendre ses actions et de prendre sa retraite. Sans utiliser l’ECGC, John réaliserait 900 000 $ de gains en capital. Comme mentionné ci-dessus, seulement 50% des gains en capital réalisés sont imposables. Ainsi, John devrait payer des impôts sur 450 000 $.


Dans le cas où John utiliserait l'ECGC, il aurait le droit de soustraire 883 384 $ des bénéfices résultant de la vente de ses actions. Par conséquent, il resterait 16 616 $ (900 000 $ - 883 384 $) à John en gains en capital. Cependant, seulement 50% des gains en capital sont imposables. Ainsi, il ne paierait des taxes que sur 8 308 $ (16 616 $ x 50%). L’ECGC a donc permis à John de payer des impôts sur un montant nettement inférieur, ce qui lui a permis de réaliser d'importantes économies d'impôt.

Pour résumer, dans les deux cas, John n'aurait pas eu à payer d'impôt sur un montant de 450 000 $. Toutefois, l’ECGC lui a permis de déduire un montant supplémentaire sur ce qui aurait autrement été considéré comme des gains en capital imposables.

Par ailleurs, l'ECGC est une limite cumulative, signifiant qu'elle peut être appliquée plusieurs fois jusqu'à ce qu'elle atteigne le seuil de 883 384 $.


Par exemple:


Robert est le fondateur et propriétaire de deux entreprises de construction (société A et société B). Il détient 50 actions de chacune de ses sociétés, qualifiées de AAPE. Ses deux sociétés sont évaluées à une valeur de 400 000 $. Si John décidait de vendre ses actions de la société A, il pourrait demander à bénéficier de l’ECGE. Ainsi, il ne paierait aucune taxe sur la vente. Cependant, puisque l’ECGE est une limite cumulative, il pourra appliquer le solde de l’ECGE lorsqu'il décidera de vendre ses actions dans la société B.



Comment demander l'exemption

Pour réclamer l'ECGC, le formulaire T675 doit être rempli. Les informations requises pour remplir ce formulaire sont:


I. Produit de disposition: Le prix de vente vos actions, ainsi que les frais associés à celle-ci.


II. Prix ​​de base ajusté: Le prix payé pour les actions + toute valeur accumulée.

D'autres informations peuvent être nécessaires, telles que les montants d'exonération que vous avez appliqués à des ventes précédentes de biens admissibles.



En résumé

L’ECGE peut offrir des avantages fiscaux considérables aux propriétaires d'entreprise. L'article ci-dessus vise à mettre en lumière ces avantages et à décrire les conditions de son application. Il est important de se rappeler que les avantages doivent être considérés avec des faits individuels, comme toutes les stratégies d'économie d'impôt. Les multiples pièges fiscaux éliminent la possibilité de réclamer l’ECGE. L'intention de réclamer l’ECGE doit toujours être soigneusement étudiée et planifiée.


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