T1135: DÉCLARER SES BIENS À L’ÉTRANGER

Les investisseurs canadiens qui détiennent des biens étrangers déterminés dont le coût dépasse 100 000$, à tout moment durant l’année, sont tenus de produire le Formulaire T1135, « Bilan de vérification du revenu étranger », pour l’année en question.

LE FORMULAIRE T1135


Il faut remplir le formulaire T1135 à chaque année si les conditions suivantes sont remplies :

vous possédez des biens à l’étranger;

le coût indiqué de vos biens à l’étranger est de 100 000$ CAN et plus;

vous louez votre propriété à des personnes non apparentées plus de 50% du temps de son

utilisation;

Si vous avez acquis un bien étranger par un don, un legs ou un héritage, le coût indiqué de ce bien sera sa juste valeur marchande au moment vous avez reçu le don, le legs ou l’héritage.

La pénalité pour défaut de produire le formulaire T1135 est de 2500$ par année (jusqu’à concurrence de 25 000$) ou 500$ par mois lorsque l’omission est faite sciemment ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde. Si vous vous posez des questions concernant votre obligation de remplir le T1135 surtout concernant le calcul du coût indiqué de vos beins étrangers, n'hésitez pas à nous consulter.


Nous vous invitons à télécharger le formulaire T1135 pour vos dossiers.


LE PROGRAMME DE DIVULGATION VOLONTAIRE


Un grand nombre de Québécois ne sont pas au courant de leurs obligations fiscales que ce soit envers les autorités fiscales canadiennes ou américaines. Si vous avez omis de déclarer des revenus locatifs au Canada ou aux États-Unis ou d’avoir rempli le formulaire T1135, il est possible de régulariser sa situation fiscale par le biais du programme des divulgations volontaires. Il s’agit d’un service qui est offert par l’Agence du revenu du Canada, par Revenu Québec ainsi que l’IRS.

Ce programme consiste à fournir aux autorités fiscales concernées les renseignements manquants, de payer l’impôt et les intérêts. Si toutes les conditions du programme sont respectées, aucune pénalité ne sera imposée et aucune poursuite pénale ne sera intentée relativement au dossier.

1405 Transcanadienne, Suite 400, Dorval, (Qc) H9P 2V9

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