DÉDUCTION D'ÎMPOT POUR LES FRAIS DE BUREAU PENDANT COVID-19

En raison de la pandémie de la Covid-19, de nombreuses entreprises ont été contraintes de fermer leurs bureaux et locaux commerciaux à leurs employés. Par conséquent, les employés ont été invités à travailler à distance, depuis leur domicile. Cela a conduit de nombreux employés à se demander s'ils pouvaient déduire les frais de bureau de leurs impôts. La réponse à cette question dépend de certaines conditions. Ci-dessous, nous présentons les conditions d'admissibilité et les documents requis pour déduire les frais de bureau à domicile et les faire compter dans votre revenu.

Critères d'admissibilité


La Loi de l'impôt sur le revenu du Canada («LIR») permet aux employés de demander une déduction dans leur déclaration de revenus pour les dépenses d'emploi qu'ils sont tenus de payer, et pour lesquels ils ne sont pas remboursés. Ces dépenses d'emploi peuvent inclure des dépenses d'espace de bureau. Toutefois, pour pouvoir réclamer les frais d'espace de bureau à domicile, l'employé doit remplir certaines conditions.


Premièrement, le salarié doit être tenu par son contrat de travail, verbal ou écrit, et entretenir un bureau à domicile pouvant répondre à l'un des deux critères suivants:


1. L'employé exerce plus de 50% des tâches de son emploi à son bureau à domicile; ou


2. L'employé utilise le bureau à domicile exclusivement pour rencontrer des clients ou d'autres personnes régulièrement et sur une base continue dans le cadre de l'emploi.


À première vue, la plupart des employés contraints de travailler à domicile en raison de la pandémie semblent remplir la première condition. Cependant, l'Agence de revenu du Canada («ARC») a toujours appliqué la première condition sur toute l'année d'imposition. Ainsi, les employés étaient tenus d'accomplir 50% de leurs tâches depuis leur domicile pendant toute une année. Par conséquent, les employés contraints de travailler à domicile en raison de la pandémie ne seraient pas autorisés à demander la déduction pour les frais de bureau à domicile.


Bien que l'ARC n'ait pas encore publié de déclaration officielle concernant les déductions pour les bureaux à domicile, le gouvernement provincial a réagi beaucoup plus rapidement. À la lumière du climat économique actuel et des circonstances atténuantes entourant la COVID-19, Revenu Québec a permis aux employés de déduire les frais de bureau à domicile admissibles à condition qu'ils satisfassent à l'exigence des 50% mentionnée ci-dessus. On s'attend à ce que l'ARC adopte une attitude similaire à l'égard de Revenu Québec.


Quels sont les frais d'espace de bureau?


Un employé admissible peut être autorisé à déduire une partie du loyer attribuée aux dépenses d'espace de bureau. Par conséquent, un employé qui est locataire peut déduire une partie du loyer puisque son logement doit également être utilisé comme bureau. Cependant, contrairement à l’employé de location, un employé propriétaire est limité quant à la réclamation de certaines dépenses d’espace de bureau. Il ne peut pas déduire certains coûts, tels que les intérêts hypothécaires, les assurances, et les impôts fonciers. Néanmoins, un employé de location et un propriétaire d'une maison peuvent déduire les coûts associés au gaz, à l'électricité, et aux réparations mineures entre autres.


De plus, afin de déterminer le montant de la déduction autorisée, d'autres facteurs doivent être pris en compte, notamment le temps pendant lequel l'espace de bureau est utilisé pour le travail, et l'espace que représente le bureau à la maison. Pour que le premier facteur soit pris en compte, l'espace de bureau doit être utilisé à d’autres fins que le travail. Si l'espace du bureau à domicile est utilisé exclusivement pour le travail, ce facteur ne sera pas pris en compte.

Autres dépenses déductibles


Si un(e) employé(e) remplit la (les) condition(s) définie(s) sous «Conditions éligibles», il/elle peut être admissible à réclamer des dépenses connexes, telles que les fournitures. Ces frais peuvent inclure des articles de papeterie, des cartouches d'encre. Toutefois, les dépenses en capital, telles que le matériel de bureau, ne peuvent être déduites.


De plus, dans certaines circonstances, les employés peuvent être autorisés à déduire les frais d’Internet et de téléphone portable.


Documentation requise


Pour déduire les frais de bureau à domicile de leur déclaration de revenus, les employés doivent obtenir une preuve de leur employeur. Cette preuve est obtenue au moyen d'un formulaire T2200 de l’ARC dûment rempli et son équivalent provincial.


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