DOSSIERS DES PATIENTS ET LE DROIT DE PROPRIÉTÉ

Les professionnels de la santé et les dentistes sont souvent confrontés à un problème récurrent concernant les dossiers des patients lors de la vente, l’achat ou la sortie d’une clinique. Il existe plusieurs incertitudes en lien avec des questions telles que: 

  • Qui possède les dossiers des patients après la vente d’un cabinet dentaire?

  • Le dentiste traitant peut-il obtenir une copie des dossiers d’un patient qu’il a traité pendant plusieurs années à la clinique où il travaillait?

  • Existe-t-il des obligations d’ordre déontologiques que les parties doivent respecter en vertu de leur ordre professionnel en lien avec l’accès aux dossiers des patients?

Les tribunaux canadiens et l’Ordre des dentistes du Québec sont unanimes sur le fait que les dentistes n’ont pas de droits de propriété sur les patients eux-mêmes. En effet, les patients sont libres de choisir leur dentiste traitant et ce sont les intérêts du client qui doivent être protégés. Ainsi, ils ne peuvent pas être liés à un dentiste ou une clinique par obligation. Dans le cadre d’une vente ou d’une acquisition d’une clinique, les dossiers actifs des patients sont inclus dans l’achalandage de la clinique, qui, par ailleurs est considéré comme un actif de la clinique à vendre.

De telles questions et incertitudes peuvent être traitées avec une entente écrite soigneusement rédigée entre le dentiste-propriétaire et le dentiste à pourcentage. Un modèle standard ne suffira tout simplement pas à prévenir un futur conflit en ce qui concerne les dossiers des patients. Pour s’assurer que toutes ces questions soient soigneusement traitées, notre équipe de professionnels juridiques est disponible pour vous aider dans le processus de vente ou d’acquisition d’une clinique et pour s’assurer qu’aucun conflit ne surgisse suite à la vente.

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