GEL SUCCESSORAL

Beaucoup de Canadiens, sinon la plupart, ne savent pas que des impôts sont imposés à leur décès. La législation fiscale canadienne actuelle prévoit que les contribuables sont réputés disposer de tous leurs biens à la juste valeur marchande immédiatement avant leur décès. Par conséquent, une dette fiscale importante dans l'année du décès peut être produite et alourdir les bénéficiaires de la succession du défunt. Si le patrimoine comprend des actions d’une petite entreprise, un stress et des difficultés supplémentaires peuvent être causés si les bénéficiaires n’ont pas la capacité financière de payer la dette. Leur manque de fonds les obligerait à vendre les actions ou à liquider l'entreprise dans ces circonstances. Si le défunt envisageait de laisser l'entreprise familiale à ses héritiers, ce résultat contredirait ses intentions. Bien qu'une disposition réputée puisse être différée lorsque les actifs sont laissés à un conjoint ou à une fiducie au profit d'un conjoint, il ne s'agit que d'une solution temporaire au problème. Cela ne résout pas le problème de la transmission aux enfants.


Une solution à cette réalité omniprésente pour les propriétaires de petites entreprises peut être de procéder à un gel successoral. Un gel successoral peut réduire la responsabilité fiscale de la succession et gagner plus de temps pour les bénéficiaires, leur permettant de mettre en œuvre une stratégie de financement pour s'assurer que l'entreprise reste entre les mains de la famille.


Qu'est-ce qu'un gel successoral


Un gel successoral est le processus de «gel» de la valeur actuelle d'un actif afin de minimiser l'obligation fiscale dudit actif. Cela se fait en remplaçant un actif qui prend de la valeur au fil du temps, comme des actions dans une petite entreprise, par un actif dont la valeur reste fixe indépendamment du temps. Dans le cas d'une entreprise familiale, entreprendre un gel successoral peut s'avérer une transaction inestimable. La personne qui initie le gel («initiateur») échange ses actions de la société contre des actions dont la valeur n'augmentera pas («gel des actions»). La société émet alors de nouvelles actions représentant toute augmentation de valeur supérieure à la valeur à laquelle l'actif a été gelé. Ces nouvelles actions sont généralement détenues par des personnes que l'initiateur entendait bénéficier de l'augmentation de la valeur de l'actif, telles que des enfants, des petits-enfants ou des employés clés.


Pourquoi entreprendre un gel successoral?


La principale raison d'un gel successoral est de transférer l'entreprise à la génération suivante. Cela peut être réalisé pendant que l'initiateur garde toujours le contrôle de la société en s'assurant que les «actions gelées» sont dotées de droits de vote. Une autre option offerte à l'initiateur est de ne geler qu'une partie de la valeur de son entreprise, ce qui lui permet de conserver des actions ordinaires avec droit de vote. En outre, l'initiateur peut toujours percevoir un revenu de la société sous forme de dividendes sur ses nouvelles actions, de racheter ses actions gelées ou de percevoir un salaire.


Le principal avantage de procéder à un gel est de limiter l’impôt à payer par la succession de l’initiateur. La part de sa dette fiscale attribuée à ses actions dans l'entreprise peut être prédéterminée en souscrivant au gel des actions. Toute augmentation de la valeur des actions en question ne modifiera pas la charge fiscale. Par conséquent, la succession de l’initiateur ne sera pas surprise et contrainte de vendre les actions pour faire face à ses obligations fiscales. Les bénéficiaires de la succession gagneraient un temps précieux pour évaluer et mettre en œuvre des stratégies de financement afin de s’assurer qu’ils auront la capacité financière de payer la dette fiscale au décès de l’initiateur.


Prenons l'exemple suivant illustrant les avantages d'un gel successoral:


John est propriétaire de Metacom Inc., une entreprise manufacturière qu'il a créée il y a 30 ans à 25 ans avec un capital nominal. La valeur de la société est maintenant de 500 000 $ représentée par 50 actions ordinaires et devrait continuer à prendre de la valeur et valoir 1 000 000 $ au moment où il atteindra 60 ans. John est le fier père de Jennifer et Brandon, deux étudiants universitaires au début de la vingtaine. Il a l'intention que l'entreprise soit dirigée par eux lorsqu'il prendra sa retraite.


Si Jean décède à 60 ans, il y aura disposition réputée de tous ses biens, y compris ses actions de Metacom Inc. Son décès générerait un gain en capital de près de 1 000 000 $ sur les actions seulement. Ainsi, pour que Brandon et Jennifer gardent l'entreprise dans la famille, ils devraient payer cette obligation fiscale. Cela peut s'avérer un défi pour les jeunes adultes et peut conduire les bénéficiaires à être obligés de vendre l'action pour s'acquitter de l'obligation fiscale.


Dans l'éventualité où John déciderait de procéder à un gel successoral, il conserverait le gel des actions de Metacom Inc. d'une valeur de 500 000 $. Ses enfants détiendraient des actions ordinaires de la société. En conséquence, ils bénéficieraient d'une appréciation future de la valeur de la société. Si Jean venait à mourir dans dix ans, le gain en capital à ce moment-là serait réduit de moitié car ses actions seraient restées évaluées à 500 000 $. De plus, le gel permettrait de déterminer le montant de l'impôt à payer avec un degré de certitude et de développer des stratégies de financement, le cas échéant, en recourant, par exemple, à l’assurance. De plus, la taxe pourrait potentiellement être éliminés en appliquant l'exonération cumulative des gains en capital.


En résumé


Les informations ci-dessus mettent en évidence les raisons et les avantages les plus courants pour une personne de subir un gel successoral. Chez Meditax, nos avocats et fiscalistes expérimentés peuvent vous aider à structurer le gel de votre succession et vous assurer que votre entreprise reste entre les mains de votre famille lorsque vous décédez.

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