IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS POUR LES RÉSIDENTS CANADIENS


Aux États-Unis comme au Canada, certains impôts sont dus au décès. Ces taxes sont appelées taxes successorales. Cependant, la plupart des Canadiens ne savent pas que la possession d'un bien immobilier aux États-Unis peut les amener à être assujettis à l'impôt américain sur les successions à leur décès. De même, il est courant que les Américains vivant au Canada ne soient pas informés de l'impact que leurs actifs canadiens pourraient avoir sur leurs droits successoraux américains au moment du décès.


L'Internal Revenue Service («IRS»), l'organisme gouvernemental américain responsable des services fiscaux, impose des impôts sur la succession du défunt selon qu'il est citoyen américain ou titulaire d'une carte verte, ou citoyen canadien et résident. Dans le cas d'un citoyen américain ou d'un détenteur d'une carte verte, la taxe foncière est évaluée sur la juste valeur marchande de vos actifs mondiaux. En d'autres termes, quel que soit l'endroit où se trouvent les actifs, ils seront inclus pour calculer la dette fiscale. Dans le cas d'un citoyen canadien et résident, les seuls actifs qui seront évalués pour déterminer l'impôt successoral dû à l'IRS sont ceux situés aux États-Unis.


Néanmoins, les États-Unis prévoient une exemption pour les deux situations décrites ci-dessus. Ci-dessous, nous examinerons les règles d'exemption relatives aux Américains vivant au Canada, suivies des règles applicables à un Canadien possédant un bien immobilier américain.

Citoyen américain ou titulaire d'une carte verte

Dans le cas d'un citoyen américain ou d'un détenteur d'une carte verte, leur succession est exonérée du paiement des impôts fonciers fédéraux si la juste valeur marchande de leurs actifs est inférieure à 11,4 millions USD. Comme mentionné ci-dessus, les actifs utilisés pour évaluer si la succession dépasse le seuil de l'exonération ne sont pas limités à ceux situés aux États-Unis. De plus, l'exemption s'applique quel que soit le lieu de résidence du citoyen américain ou du titulaire de la carte verte. Ainsi, les Américains vivant à l'étranger, comme au Canada, en bénéficieraient toujours.


Si la juste valeur marchande de leur actif dépasse 11,4 millions de dollars, la succession devra probablement de l'argent aux autorités fiscales américaines. Par conséquent, la succession du défunt devrait fournir une déclaration de revenus aux États-Unis pour déclarer les actifs ainsi que tout montant dû en conséquence. Il convient de noter qu'il existe une variété de stratégies de planification successorale fiscale qui peuvent éliminer et / ou reporter tout montant dû.

Citoyen canadien ayant des actifs américains

Un citoyen canadien ne sera assujetti à l'impôt fédéral américain sur les successions que s'il possède des actifs situés aux États-Unis. Dans ce contexte, le terme «actifs» comprend diverses choses telles que l'immobilier et les actions de sociétés américaines. Cependant, la succession du défunt sera exonérée de l’impôt fédéral si elle répond aux critères applicables aux citoyens et résidents canadiens. Les critères se composent de deux parties:


I. La valeur des actifs américains; et

II. La valeur des actifs mondiaux.

En vertu de la première partie, si la valeur des actifs du citoyen et du résident canadien situés aux États-Unis ne dépasse pas 60 000 $ US, il ne devra pas d’impôt fédéral américain sur les successions. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de produire une déclaration de revenus aux États-Unis. Cependant, si la valeur des actifs dépasse le seuil de 60 000 USD, la deuxième partie trouve une application.


Dans la deuxième partie, la valeur de tous les actifs du Canadien est évaluée. Ainsi, le pays dans lequel les actifs sont situés ne joue plus de rôle. Les actifs du citoyen canadien sont évalués afin de déterminer s'ils dépassent le montant d'exemption de 11,4 millions de dollars applicable aux citoyens américains et aux titulaires d'une carte verte. Supposons qu'ils dépassent le seuil de 11 millions de dollars américains, le citoyen canadien et le résident devront payer l'impôt fédéral américain sur les successions. S'il ne dépasse pas le seuil, aucune taxe ne sera due.

Conclusion

Le but de cet article est de donner un bref aperçu des règles régissant l'impôt fédéral sur les successions. Les impôts fédéraux américains peuvent être très complexes et souvent difficiles à comprendre sans les connaissances appropriées. Chez Meditax, nos avocats et fiscalistes peuvent aider à limiter la responsabilité fiscale du gouvernement fédéral américain.

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