L'INAPTITUDE ET LA DÉTENTION D'UNE PROPRIÉTÉ AUX ÉTATS-UNIS?(«GUARDIANSHIP»)

Lorsqu'on détient une proriété aux États-Unis alors que le propriétaire est devenu inapte, il faudra entamer des procédure dans l'état où se trouve la propriété qu'on appelle un « guardianship procedure ». La procédure de « guardianship » est l’équivalent américain de la procédure en cas d’inaptitude connu en droit québécois. Malheureusement, le mandat en cas d’inaptitude rédigé au Québec n’est pas reconnu par l’État de la Floride automatiquement. Dans le cadre de la procédure de «guardianship», des frais juridiques peuvent s’élever à plus de 5 500$US.

En attendant un jugement, ni le conjoint ni les enfants ne seront autorisés à agir (vendre, louer ou hypothéquer vos propriétés) comme représentant sans l’autorisation du tribunal.

Il serait prudent de privilégier un mode de détention de propriété qui éviterait la procédure coûteuse en cas d’inaptitude tel la fiducie à vocation transfrontalière connu aussi sous le nom de cross-border trust en anglais. Nous vous référons à la section intitulée stratégies immobilières transfrontalières pour apprendre plus à ce sujet.

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