DÉTENIR UNE PROPRIÉTÉ AUX ÉTATS-UNIS ET LE DÉCÈS

Lorsqu'un Canadien décède alors qu'il détient des propriétés aux États-Unis, il faut considérer les conséquences fiscales tant au Canada qu'aux États-Unis afin d'éviter de se prendre au piège. Le présent article vous expose le traitement fiscal dans les deux pays.


CONSÉQUENCES FISCALES AU CANADA


Au Canada, lorsqu’une personne décède, il y a une disposition présumée de tous ses biens à leur juste valeur marchande ce qui provoquera, soit un gain ou une perte en capital.

En d’autres mots, le défunt paiera un impôt sur la plus-value accumulée de ses biens comme s’il les avait tous vendu avant son décès. Toutefois, lorsque les biens de la succession sont légués au conjoint, il n’y a pas d’impôt immédiat mais plutôt un roulement fiscal en faveur du conjoint. L’impôt sera payable au décès du deuxième conjoint.

CONSÉQUENCES FISCALES AUX ÉTATS-UNIS


Les règles américaines au décès sont différentes en fonction du statut du contribuable.

Citoyen ou résident des États-Unis : impôt successoral sur la valeur mondiale des biens de la succession.

Canadien ayant des biens aux États-Unis: impôt successoral américain sur la juste valeur marchande des biens situés aux États-Unis.

IMPÔT SUCCESSORAL AMÉRICAIN (ESTATE TAX)


L’impôt successoral américain est un impôt fédéral progressif qui varie entre 18% à 40% et qui est prélevé sur la juste valeur marchande de la succession.

Parmi les biens considérés dans le calcul des droits successoraux, nous retrouvons :

- les biens immeubles aux États-Unis

- les actions ou titres américains,

- les polices d’assurance vie américaines

- les comptes bancaires américains.

Toutefois, si les biens situés aux États-Unis ont une valeur inférieure à 60 000$ USD, ou que la valeur des biens mondiaux est inférieure à 11 700 000$US (montant prévu pour l’année 2021, indexé à chaque année), l’impôt sur les droits successoraux ne s’appliquera pas.

LA PROCÉDURE D’HOMOLOGATION (PROBATE)


Lorsqu’une personne décède en détenant une propriété en Floride, avant que les biens ne soient transférés à la succession, il faut passer par une procédure d’homologation en Floride (Probate). Ce processus se fait devant les tribunaux de la Floride et nécessite l’embauche d’un avocat floridien pour représenter la succession. Des frais se situant entre 3% et 5% sur la juste valeur marchande des biens de la succession située en Floride seront prélevés. Par exemple, sur un condominium d’une valeur de 300 000$ au décès, l’impôt dû dans le cadre de la procédure d’homologation pourrait s’élever à 9 000$. De plus, les biens du défunt ne peuvent pas être loués, vendus ou hypothéqués par la succession tant et aussi longtemps que l’homologation ne s’est pas réglée, ce qui peut prendre en moyenne six à dix-huit mois.

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