CHANGER LE TITRE DE SA PROPRIÉTÉ AUX ÉTATS-UNIS ET IMPÔT SUR LES DONS


Que ce soit pour échapper aux mois froids de l'hiver, à des fins de retraite ou à titre d'investissement, de nombreux citoyens canadiens possèdent une propriété aux États-Unis. Par conséquent, plusieurs de ces propriétaires sont avisés par d'autres propriétaires canadiens et / ou peut-être des avocats américains de transférer leur propriété à leurs enfants sans conséquences fiscales. Une stratégie fréquemment conseillée est de mettre leurs enfants sur les titres de propriété en leur faisant don (don) d'un intérêt dans la propriété. Ce faisant, la propriété peut être transférée sans avoir à payer les frais associés à l'homologation. En termes simples, l'homologation peut être expliquée comme une procédure juridique dans laquelle le tribunal détermine la validité du testament d'une personne. Les frais d'homologation peuvent coûter entre 2 et 7% de la valeur totale de la succession. Bien que l'objectif soit atteint, les conseils peuvent néanmoins être trompeurs. Il ne tient pas compte des ramifications potentielles qui peuvent être encourues. Un tel transfert peut s'avérer avoir de graves conséquences fiscales aux États-Unis pour les citoyens canadiens.

Régime fiscal américain pour les dons

Le don d'une propriété située aux États-Unis est imposable. Ainsi, un citoyen canadien qui envisage de transférer ses vacances, sa retraite ou sa propriété à revenus doit tenir compte des implications fiscales de la réalisation de l'opération. Cette taxe est communément appelée taxe américaine sur les donations par les autorités américaines. En vertu de cette taxe, une personne qui dispose d’un bien à un prix inférieur à sa juste valeur marchande («JVM») doit payer une taxe correspondant à la JVM réelle du bien. Pour évaluer la dette fiscale américaine associée à un don de propriété, une évaluation de la valeur imposable de la propriété doit être effectuée. La valeur imposable d'un bien peut être comprise comme la JVM du bien moins le montant d'exonération applicable auquel le contribuable a droit.

Exemptions de la taxe américaine sur les dons

Les Canadiens ont droit à deux montants d'exemption annuels qui peuvent être déduits lors du calcul de la valeur imposable d'un bien situé aux États-Unis:


(1) une exemption de 152 000 USD pour les donations entre conjoints;

(2) une exemption de 15 000 USD pour les donations à des personnes autres que les conjoints.


Le premier montant d'exonération est ajusté annuellement en fonction de l'inflation, mais la deuxième exemption ne fait pas l'objet d'ajustements annuels.


Il est important de noter que les donations dépassant les montants d'exonération applicables mentionnés ci-dessus sont imposés à un taux de 40%. De plus, le fait qu'un citoyen canadien ne déclare pas les donations aux États-Unis et ne paie pas de taxe entraînera l'accumulation d'intérêts et de pénalités.


Prenons l'exemple suivant illustrant l'application de la taxe américaine sur les donations et les exemptions applicables.


Brandon est un citoyen canadien et propriétaire d'un condo de vacances à Fort-Lauderdale, en Floride. La juste valeur marchande du condo est actuellement de 400 000 $ US. Sur les conseils de ses amis de retour au Canada, il envisage de placer sa femme Judy et ses 2 enfants sur le titre de propriété pour éviter de payer des frais d'homologation en Floride, qui peuvent varier entre 3 et 5% de la valeur totale du domaine.


John décide de donner un intérêt de 25% à sa femme, et l'intérêt de 50% est partagé également entre ses enfants. Cela représente 100 000 dollars EU pour sa femme et 100 000 dollars EU pour chacun de ses enfants.


Comme Judy est sa femme, le cadeau de 100 000 $ US ne sera pas imposable car il répond aux critères de la première exemption mentionnée ci-dessus, ce qui signifie que John peut réclamer les exemptions de 152 000 $ US pour un cadeau de conjoint. Quant aux intérêts accordés à ses 2 enfants, Brandon devra payer la taxe américaine sur les donations car la juste valeur marchande des donations dépasse le seuil de 15 000 $ US pour répondre aux critères. Ainsi, les donations à ses enfants auront une responsabilité fiscale totale de 85 000 $ US, qui résulte du montant total du don de 100 000 $ US moins l'exonération de 15 000 $ US. Le montant de l'impôt payé par Brandon sur les intérêts versés à ses deux enfants sera de 34 000 $ US, ce qui représente 40% du montant au-delà de l'exonération applicable (40% de 85 000 = 34 000).

En résumé

Les informations susmentionnées visent à souligner l'importance de comprendre les règles américaines sur les donations. Les États-Unis ont des règles sur les donations différentes de celles du Canada. Il est toujours prudent de consulter une autorité fiscale compétente lorsque vous envisagez de donner une propriété américaine à un membre de la famille, un ami. Chez Meditax, nos avocats et fiscalistes expérimentés connaissent bien les règles fiscales applicables aux États-Unis et au Canada. Ils peuvent vous aider à atteindre vos objectifs tout en minimisant les obligations fiscales.

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