VENDRE UNE ENTREPRISE À DES MEMBRES DE LA FAMILLE


C'est fréquent que les propriétaires d'entreprise veuillent transmettre leur entreprise à leurs enfants. Cependant, les propriétaires d'entreprise ignorent souvent que la vente de leur entreprise aux membres de la famille peut être à leur désavantage financier. L'article 84.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu («LIR») fédérale est une règle fiscale anti-évitement destinée à cibler spécifiquement la vente d'une entreprise aux membres de la famille. En vertu de cette règle, une entreprise vendue à des membres de la famille est taxée défavorablement par rapport à la vente d'une entreprise à des étrangers.

Les désavantages

La vente d'une entreprise à un étranger est généralement effectuée en tenant compte des considérations fiscales. L'acheteur créera généralement une société de portefeuille («Holdco») et demandera à sa société nouvellement constituée d'effectuer l'achat. En achetant la société du vendeur via un Holdco, il / elle peut utiliser les bénéfices de la société acquise pour payer les prêts qu'il a contractés pour acheter la société. De plus, l'acheteur peut demander une exonération à vie des gains en capital.

Au contraire, la vente d'une entreprise à des membres de la famille ne bénéficie pas du même traitement fiscal. La vente d'une entreprise à une société holding détenue par les enfants ou les parents est imposée comme un dividende et non comme un gain en capital. Par conséquent, le propriétaire de l'entreprise ne pourrait pas prétendre à l'exonération à vie des gains en capital et tirerait donc beaucoup moins de bénéfices de la vente de son entreprise.


La vente d'une entreprise à des enfants ou à des parents peut se faire sans l'utilisation d'un Holdco. Les enfants ou les parents achèteraient simplement l'entreprise en leur propre nom. Cela permettrait au propriétaire de l'entreprise de réclamer les gains en capital à vie. Cependant, les enfants ou les parents qui achètent seraient alors soumis à des règles fiscales désavantageuses. Ils seraient obligés d'utiliser leurs bénéfices personnels pour payer le prix d'achat au lieu des bénéfices de la société nouvellement acquise. En d'autres termes, les membres de la famille devraient retirer personnellement les bénéfices de la société nouvellement achetée, payer un impôt personnel sur celle-ci, puis payer le prix d'achat.

Quand et pourquoi l'article 84.1 s'applique-t-il?

Cette règle s'applique lorsque 2 conditions sont remplies:


1. Un actionnaire résidant au Canada vend des actions d'une société résidant au Canada; et

2. Les actions sont vendues à:

i. Une autre société avec laquelle l’actionnaire a un lien de dépendance; ou


ii. un particulier qui a un lien de dépendance avec l'actionnaire et l'actionnaire

ont l'intention de demander l'exonération cumulative des gains en capital.

Cette règle fiscale anti-évitement a été créée pour lutter contre les abus qui se produisent avec l'exonération à vie des gains en capital. Les parents vendaient leur entreprise à leurs enfants dans le seul but d'accéder à l'exemption. Sur le papier, les enfants étaient les propriétaires de l'entreprise, mais en fait, les parents restaient les propriétaires. Ainsi, ils avaient accès à l'exemption, tout en étant toujours propriétaires de leur entreprise.