COVID-19-NOUVELLES MESURES POUR LES PROPRIÉTAIRES D'ENTREPRISE

Le 9 octobre 2020, le gouvernement fédéral a lancé la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer («SUCL»), un nouveau programme d'allégement des loyers et des prêts hypothécaires pour les propriétaires d'entreprise touchés par Covid-19. Le nouveau programme vise à remplacer l'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial («AUCLC») en offrant de nouvelles mesures de secours mieux adaptées aux propriétaires d’entreprises admissibles.


Mesures antérieures dans le cadre du CECRA


Le programme AUCLC a déjà été annoncé en mai 2020 et s'est déroulé jusqu'au 30 septembre 2020. Dans le cadre de ce programme, les entreprises éligibles qui ont connu une baisse de 70% de leurs revenus pré-Covid-19 pourraient être éligibles à une réduction de 75% de leur loyer mensuel brut. Le propriétaire réduirait le loyer du locataire admissible de 75% et recevrait un prêt-remise couvrant 50% du loyer mensuel brut du locataire. La partie restante du loyer devait être assumée par le propriétaire.


Le programme n'a pas été bien accueilli par les propriétaires d'entreprise. Il obligeait le propriétaire à demander les mesures de redressement pour tous les biens admissibles. Cela a empêché de nombreuses entreprises de bénéficier d'un soutien.


Le nouveau programme SUCL


Contrairement au programme AUCLC, le nouveau programme proposé offrira un soutien directement aux propriétaires d'entreprise. Les locataires postulent eux-mêmes au programme directement par l'intermédiaire de l'Agence du revenu du Canada. L'annonce du programme a également confirmé qu'il fournirait une subvention pour les dépenses immobilières fixes admissibles, y compris le loyer et les intérêts sur les hypothèques commerciales.


Le programme vise à soutenir les entreprises admissibles sur la base d'une échelle mobile plafonnant à 65% des dépenses admissibles jusqu'au 19 décembre 2020. Le programme vise également à avoir un effet rétroactif. Les organisations pourront faire des réclamations du 27 septembre 2020 au 24 octobre 2020. Les entreprises qui ont été forcées de fermer sur ordre d'une autorité de santé publique admissible seront admissibles à une subvention supplémentaire de 25% pour les dépenses admissibles. Le programme entend également apporter un soutien aux propriétaires fonciers.


Le programme devrait être adapté pour 2021. Le gouvernement devrait publier plus de détails sur le programme alors qu'il s'apprête à introduire une législation dans les prochains jours.

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