POURQUOI ENTREPRENDRE UNE RÉORGANISATION D'ENTREPRISE

PLANIFICATION FISCALE

Que vous souhaitiez commencer à exploiter une entreprise ou que vous soyez en affaires depuis plusieurs années, nous pouvons vous aider à optimiser votre structure corporative afin de minimiser vos risques de poursuites, protéger vos actifs et maximiser vos économies d’impôt.

Voici les quatre étapes de la réorganisation chez Méditax Conseils Inc.:

  1. La rencontre d’informations;

  2. L’analyse de votre structure corporative actuelle ou désirée;

  3. L’émission des recommandations, s’il y a lieu;

  4. La mise en œuvre des recommandations.

ACHAT ET VENTE DE L’ENTREPRISE

LA DÉDUCTION DES FRAIS D’INTÉRÊT

La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit que les intérêts d’un prêt effectué pour gagner un revenu peuvent être déductibles. Nous saurons vous conseiller pour s’assurer que les intérêts de vos emprunts soient déductibles.

De plus, si les intérêts d’un emprunt ne peuvent pas être déduits, nous vous proposeront des stratégies légales pour les rendre déductibles.

EXEMPTION POUR GAINS EN CAPITAL

Comment bénéficier de l’exemption?

La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit une exemption pour gains en capital de 813 600$ (en 2016). Le vendeur doit remplir deux conditions pour profiter de cette exemption:

  1. Le vendeur doit vendre ses actions; et

  2. La société par actions doit se qualifier comme une société exploitant une petite entreprise.

Nous vous aiderons à déterminer si votre société répond aux exigences de la loi. Si non, nous mettrons en place des stratégies fiscales légales qui vous permettront de bénéficier de l’exemption.

Comment multiplier l’exemption?

L’inclusion d’une fiducie familiale dans votre structure corporative vous permettra d’utiliser les exemptions pour gains en capital des bénéficiaires de votre fiducie, incluant celles de vos enfants mineurs.

Pour plus d’informations sur les fiducies familiales, nous vous invitons à consulter notre rubrique sur le « Fractionnement du revenu ».

VENTE D’ACTIONS C. VENTE D’ACTIFS

Le vendeur préfère généralement vendre ses actions pour avoir le droit d’utiliser l’exemption pour gains en capital de 800 000 $. De son côté, l’acheteur privilégie l’achat des actifs pour ne pas hériter de l’historique de la société et pour amortir le coût des actifs amortissables.

VENTE DES ACTIONS

Acheteur:

  • Il hérite de l’historique de la société;

  • Il n’a pas le droit d’amortir le coût des actions;

  • Il n’est pas assujetti à aux taxes de vente.

Vendeur:

  • Il peut générer un gain en capital;

  • Accès à l’exemption pour gains en capital de $813 600;

  • Il n’a pas à charger les taxes de vente.

VENTE DES ACTIFS

Acheteur:

  • Il a droit à l’amortissement sur le coût payé;

  • Il n’hérite pas de l’historique de la société;

  • Il pourrait être assujetti aux taxes de vente.

Vendeur:

  • Il peut générer un gain en capital ou un revenu d’entreprise;

  • Pas d’exemption pour gains en capital de $813 600;

  • Il pourrait devoir percevoir les taxes de vente.

TRANSMISSION DE L’ENTREPRISE

Transmettre sa société à ses enfants ou inclure un employé-clé dans sa gestion nécessite une planification fiscale soignée. En effet, la simple vente d’actions déjà émises ou l’émission de nouvelles actions peut provoquer des conséquences fiscales désastreuses, tels:

  • Impossibilité pour le vendeur de bénéficier de l’exemption pour gains en capital;

  • Impossibilité pour l’acheteur de déduire les intérêts du prêt contracté pour acquérir ses actions;

  • Analyse rigoureuse par les autorités fiscales des transactions entre personnes d’une même famille pour s’assurer que les actions aient été vendues à la juste valeur marchande;

  • Fin d’année réputée suite à une acquisition de contrôle, ce qui peut avoir un impact négatif sur les pertes accumulées.

Nous vous appuierons dans la mise en place de stratégies fiscales qui assureront la réussite de la transmission de votre société à vos enfants ou de l’inclusion d’un employé-clé dans sa gestion, tout en réduisant votre fardeau fiscal et en vous évitant des problèmes avec les autorités fiscales.

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