LA FIDUCIE HENSON ET LES BÉNÉFICIAIRES AYANT UN HANDICAP

Prendre soin d'un enfant handicapé peut s'avérer très coûteux pour un parent. L'accès aux prestations d'invalidité provinciales est essentiel pour garantir que leur enfant recevra l'aide financière nécessaire tout au long de sa vie. Cependant, les prestations d’invalidité ne sont pas toujours garanties et pourraient être réduites ou même supprimées à l’avenir en fonction de la situation financière de l’enfant. La législation provinciale sur les prestations d'invalidité utilise généralement un critère de ressources pour évaluer le montant d'aide auquel l'enfant aura accès. Cela signifie que les actifs dont l'enfant est propriétaire peuvent avoir une incidence directe sur les prestations qu'il reçoit. Par exemple, un paiement forfaitaire sous forme de legs ou d'actifs hérités par l'enfant de ses parents pourrait avoir une incidence importante sur son admissibilité aux prestations provinciales. Ainsi, il est vital pour un parent de prendre des mesures préventives avant le décès pour s'assurer que son enfant aura continuellement accès aux prestations tout au long de sa vie.


L’une des techniques courantes de planification successorale pour protéger les prestations d’invalidité provinciales d’une personne handicapée consiste à utiliser une fiducie entièrement discrétionnaire spécialement conçue pour bénéficier aux personnes handicapées. Ce type de fiducie est généralement appelé fiducie Henson. S'ils sont correctement structurés, les actifs formant la fiducie n'auront pas d'incidence sur les prestations provinciales du bénéficiaire invalide, car la participation du bénéficiaire dans la fiducie n'est pas considérée comme un actif aux fins du critère des ressources provinciales mentionné ci-dessus. Ainsi, un parent peut laisser des actifs pour les prestations futures de l’enfant sans entraver sa capacité de recevoir des prestations provinciales. En d'autres termes, une fiducie Henson permet à un bénéficiaire invalide de recevoir un héritage et de continuer à recevoir les prestations d'invalidité provinciales.


Les fiducies de type Henson sont utilisées au Québec à des fins de planification successorale pour les personnes handicapées depuis des décennies. Cependant, jusqu'à récemment, leur légitimité et leur efficacité n'avaient jamais été officiellement reconnues par le système judiciaire québécois. En 2016, la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement favorable confirmant la légitimité des fiducies de type Henson dans Québec (Curateur public) c. A.N. (Succession de) [1]. Dans ce cas, le curateur public a soutenu que pour que l’enfant handicapé soit admissible aux prestations d’invalidité, les actifs de la fiducie devaient être épuisés. La Cour supérieure a refusé de souscrire à cet argument et a conclu que le bénéficiaire d’une fiducie entièrement discrétionnaire n’était pas obligé d’inclure la valeur des actifs de la fiducie lors de la détermination de la valeur de ses propres actifs. La décision de la cour supérieure reposait sur l’idée que le bénéficiaire d’une fiducie discrétionnaire n’a aucun droit sur les actifs de la fiducie tant que le fiduciaire n’exerce pas son pouvoir discrétionnaire. De plus, la Cour a conclu qu'elle n'avait pas le pouvoir de forcer les fiduciaires de la fiducie à distribuer les actifs de la fiducie, étant donné qu'une telle ordonnance violerait la volonté clairement exprimée du constituant de la fiducie. Enfin, la Cour a rejeté la demande du curateur public de modifier la fiducie. Le tribunal a estimé qu’il n’était pas investi du pouvoir d’intervenir pour apporter des modifications à une fiducie, car son pouvoir de modifier une fiducie est limité aux circonstances impliquant un obstacle qui limite ou empêche la réalisation de l’intention du constituant.

En fin de compte, la décision de la Cour supérieure signifie que les actifs détenus dans une fiducie entièrement discrétionnaire ne doivent pas être pris en compte pour déterminer l’admissibilité d’une personne handicapée au soutien provincial du revenu pour personnes handicapées. La décision atténue le stress et l'incertitude pour de nombreuses familles québécoises, car elles peuvent désormais être assurées que leur enfant handicapé ne deviendra pas inadmissible aux prestations d'invalidité provinciales.


[1] 2014 QCCS 616 (CanLII)

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