LA FIDUCIE TRANSFRONTALIÈRE POUR DÉTENIR UNE PROPRIÉTÉ AUX ÉTATS-UNIS

Il est primordial de faire l’acquisition de ses propriétés dans un véhicule adapté tant au système fiscal canadien qu’américain afin de prévenir des conséquences fiscales désavantageuses à la vente ainsi qu’au décès. En tant que Québécois qui investit en Floride ou dans d'autres états aux États-Unis, deux stratégies transfrontalières peuvent combler les besoins de ces investisseurs, soient la fiducie révocable et la fiducie irrévocable à vocation transfrontalière (FVT).

QU’EST-CE QU’UNE FIDUCIE TRANSFRONTALIÈRE ?


Il s’agit d’un outil légal créé par la rédaction d’un acte juridique. Elle est préparée par un conseiller légal en planification transfrontalière.


COMMENT DÉTERMINER QUEL TYPE DE FIDUCIE RÉPOND À MA SITUATION?


De façon générale, lorsque la valeur de votre succession mondiale est inférieure au montant de l’exemption relative à l’impôt successoral (11 700 000$ million US en 2021 par individu tel qu'annoncé par le IRS), la fiducie révocable pourrait être suggérée. Si la valeur de la succession mondiale dépasse le montant de l’exemption, la fiducie irrévocable pourra s’avérer nécessaire. Pour plus d'information sur les montants des exemptions au fil des ans, nous vous invitons à consulter le site web du IRS.


QUELS SONT LES AVANTAGES DE DÉTENIR SES BIENS AMÉRICAINS DANS UNE FIDUCIE À VOCATION TRANSFRONTALIÈRE?


• Évite l’homologation en Floride (procédure de probate au décès)

• Évite la procédure coûteuse de guardianship aux États-Unis en cas d’incapacité

• Offre une certaine protection contre les créanciers en cas de poursuite en protégeant l’identité

véritable des propriétaires de l’immeuble.

• Simple à mettre en place

QUAND PEUT-ON CRÉER UNE FIDUCIE À VOCATION TRANSFRONTALIÈRE?


• Avant d’acheter une propriété en Floride idéalement (surtout lorsqu’il s’agit d’une fiducie

irrévocable);

• Après avoir acheté une propriété (nécessitera des frais de transfert);


QUELS ACTIFS PEUT-ON TRANSFÉRER À LA FVT?


Un ou des immeubles en Floride utilisés à des fins personnelles ou locatives (condominium, maison, RCI, etc.);

PEUT-ON DÉTENIR PLUS D’UNE PROPRIÉTÉ DANS UNE FVT?

Oui, on peut détenir plusieurs propriétés floridiennes dans la même fiducie FVT. Même si on a vendu toutes les propriétés qui se trouvaient dans la fiducie, celle-ci peut continuer d’exister et peut être réutilisée pour l’achat de d’autres immeubles en Floride à une date ultérieure.

QUELS SONT LES FRAIS DE MAINTIEN ANNUELS POUR LA FVT?


La fiducie révocable n’a pas à produire une déclaration de revenus distincte et il n’y a aucun frais de maintien annuel. La fiducie irrévocable pourrait engendrer certains frais légaux et comptables annuels.

QUE VEUT-ON DIRE PAR « RÉVOCABLE » OU « IRRÉVOCABLE » ?


La fiducie révocable peut être modifiée ou révoquée en tout temps en rédigeant des amendements écrits. La fiducie irrévocable est difficilement modifiable ou révocable.

EST-CE QUE J’AI BESOIN D’UN TESTAMENT OU MANDAT AMÉRICAIN?


Un testament ou un mandat américain n’est pas nécessaire pour les biens détenus dans la fiducie à vocation transfrontalière. Les bénéficiaires au décès ainsi que les mandataires en cas d’incapacité sont directement nommés dans l’acte de fiducie.

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