TAXES DE VENTE

LES INCIDENCES DE LA TPS ET TVQ LORS DE L’ACHAT D’UNE PRATIQUE DENTAIRE

La TPS et la TVQ sont considérées comme des taxes sur la valeur ajoutée et sont facturées sur la plupart des biens et services au Canada. La TPS et TVQ sont ajoutées sur la valeur de la contrepartie d’un élément taxable. 

Lorsque les biens d’une clinique dentaire sont vendus sous forme d’une vente d’actifs, la transaction sera généralement assujettie à la TPS/TVQ puisque les biens utilisés dans une activité commerciale sont réputés être un élément taxable lorsqu’ils sont vendus ou loués.  Les biens immobiliers commerciaux sont également des biens taxables lorsqu’ils sont vendus ou loués. Par conséquent, lors de la vente d’une clinique dentaire, il est important de garder à l’esprit que les conséquences fiscales de la vente diffèrent selon la structure de la transaction, plus précisément s’il s’agit d’une vente d’actifs ou d’actions.

ACHAT D’ACTIONS

Lors de l’achat des actions d’une clinique dentaire d’un autre dentiste, ni la TPS ni la TVQ ne s’appliquent à la transaction puisque l’achat d’actions est exempté de taxe en vertu de la Loi sur la taxe d’accise.

ACHAT D’ACTIFS

Lors de l’achat des actifs d’une clinque dentaire, l’une des considérations fiscales les plus importantes est de déterminer si la TPS et la TVQ s’appliquent à la transaction et si oui, y a-t-il des dispositions qui permettent de mitiger les conséquences fiscales dans un tel cas. La Loi sur la taxe d’accise, plus précisément l’article 167 L.T.A. contient des dispositions qui s’appliquent lors de la vente d’actifs d’une entreprise ou d’une partie d’une entreprise.

En général, un dentiste pourra vendre les actifs de sa clinique dentaire sans avoir à payer de la TPS/TVQ (à quelques exceptions près), si certaines conditions sont remplies et si le dentiste acheteur (acquéreur) et le dentiste vendeur (fournisseur) effectuent un choix commun.

CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ AU CHOIX PRÉVU AU PAR.167(1) L.T.A.

1)  L’acheteur doit acheter une entreprise ou une partie d’une entreprise;

2) L’acheteur doit acquérir la propriété, la possession ou l’utilisation de tour les biens (généralement 90% ou plus) qui peuvent raisonnablement être considérés comme nécessaires au dentiste acheteur pour être capable de poursuivre les activités de la clinique dentaire après l’achat;

3) Les dentistes acheteurs et vendeurs doivent soit être:

  • Le fournisseur (vendeur) n’est pas un inscrit et l’acquéreur (acheteur) n’est pas un inscrit;  

  • Le fournisseur (vendeur) est un inscrit et l’acquéreur (acheteur) est un inscrit; 

  • Le fournisseur (vendeur) n’est pas un inscrit et l’acquéreur (acheteur) est un inscrit.

En résumé, le paragraphe 167 (1) L.T.A. spécifie que lorsqu’un fournisseur, c’est à dire un dentiste vendeur, vend une entreprise ou une partie d’une entreprise à un acquéreur, c’est à dire un dentiste acheteur, le fournisseur et l’acquéreur peuvent faire un choix conjoint de sorte que le fournisseur n’aura pas l’obligation de facturer la TPS/TVQ et de même, l’acquéreur n’aura pas l’obligation de payer la TPS/TVQ sur la valeur des actifs vendus. 

ACHALANDAGE

L’article 167.1 L.T.A. prévoit que lorsqu’une partie du prix d’achat des actifs d’une clinique dentaire est attribuée à son achalandage (nombre de dossiers actifs de patients) et que les conditions du par. 167(1)L.T.A. sont remplies, la TPS/TVQ ne sera pas payable sur la contrepartie payée pour la portion de l’achalandage. Contrairement au choix prévu à la section 167, aucun choix n’est nécessaire en vertu de la section 167.1 puisqu’il s’appliquera automatiquement lorsque toutes les exigences sont remplies.

EXCEPTIONS AU CHOIX DE 167 LTA:

LES AMÉLIORATIONS LOCATIVES ET LES ACHATS IMMOBILIERS

Lorsque le choix du par. 167 L.T.A. s’applique dans le contexte d’achat d’une clinique dentaire, la TPS et la TVQ ne s’appliqueront généralement pas aux actifs transférés. Cependant, le choix du par. 167 (1) L.T.A. ne s’applique pas aux fournitures suivantes:

  • La fourniture taxable d’un service qui doit être rendu par le vendeur; 

  • La fourniture taxable de biens par le biais d’un bail, d’une licence ou d’un accord semblable; et

  • Lorsque l’acheteur n’est pas un inscrit, la fourniture taxable d’un immeuble.

Au cours de la vente d’une clinique dentaire, il est courant d’acheter des améliorations locatives, (considérées comme des biens immobiliers) ainsi que le ou les immeuble(s) dans lesquel(s) la clinique opère.  Le choix du par. 167 (1) L.T.A. ne s’applique pas aux fournitures des biens immobiliers lorsque l’acquéreur (dentiste acheteur) n’est pas un inscrit pour fins fiscales. Étant donné que les dentistes ne sont pas tenus de s’inscrire à la TPS/TVQ parce que la fourniture de services dentaires n’est pas un service taxable, il est commun qu’un dentiste acheteur ne s’inscrive pas à la TPS/TVQ.  En somme, le montant de la contrepartie payée pour les améliorations locatives sera assujetti à la TPS/TVQ, mais le dentiste vendeur pourra demander un remboursement en vertu de l’article 257 L.T.A.

ENGAGEMENTS DE NON-CONCURRENCE

Un autre élément à considérer lors de la vente d’une clinique dentaire est le traitement des conventions restrictives données par le dentiste vendeur à la clôture de la transaction.  Selon les autorités fiscales, les conventions restrictives peuvent être considérées comme une fourniture de service.  La décision Manrell  a également conclu qu’une convention restrictive n’est pas une propriété ou un bien au sens ordinaire de ce terme.  En ce qui concerne la TPS et la TVQ, une convention restrictive sera taxée comme un service et un choix prévu à la section 167 ne pourra pas empêcher la TPS/TVQ de s’appliquer à une partie du prix d’achat attribuable à la convention restrictive.

CONCLUSION

Le choix prévu au par. 167 (1) L.T.A. est assez complexe et peut présenter plusieurs difficultés dans son application. Notre équipe de fiscalistes assiste régulièrement des clients dans de telles transactions.

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