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IMPÔT DIFFÉRÉ

L’incorporation vous offre la flexibilité de mieux gérer vos finances en vous permettant de reporter votre impôt personnel et de profiter d’un taux d’imposition moins élevé dans votre société.

Taux d’imposition personnel: 49%

Taux d’imposition de la société par actions: 19% à 23%

Au lieu de faire imposer à un taux de 49% vos revenus excédentaires (c’est-à-dire les revenus dont vous n’avez pas besoin pour soutenir votre train de vie), vous avez la possibilité de conserver vos revenus dans votre société à un taux d’imposition qui varie entre 19% et 23%. Ainsi, vous n’aurez qu’à retirer vos revenus excédentaires lorsque vous en aurez réellement besoin ou quand votre taux d’imposition marginal sera moins élevé, au moment de votre retraite, par exemple, ou lors d’une année sabbatique.

DÉDUCTION POUR GAINS EN CAPITAL

Certains professionnels, comme les dentistes, les chiropraticiens, les propriétaires d’une clinique médicale et bien d’autres, peuvent vendre leur pratique à d’autres professionnels. Cette vente peut générer un gain en capital imposable important. Suite à l’incorporation, un professionnel peut vendre les actions de sa société libre d’impôt sur les premiers 824 176$ de gains en capital réalisés. Pour avoir droit à l’exemption sur le gain en capital, votre société doit se qualifier de société exploitant une petite entreprise (SEPE).

Si votre société n’est pas éligible à la déduction pour gains en capital, nous pouvons mettre en place des stratégies fiscales légales qui la rendront conforme aux critères de la déduction pour gains en capital.

MULTIPLICATION DE L’EXEMPTION POUR GAINS EN CAPITAL AVEC LA FIDUCIE

Le gain en capital résultant de la vente de sa pratique peut être plus élevé que 824 176$. Une fiducie familiale permettrait de multiplier la déduction pour gains en capital en utilisant l’exemption des membres de votre famille, incluant celle d’un mineur.  Une bonne planification fiscale pourrait permettre d’exempter tout le produit de la vente.

COMMENT METTRE EN PLACE CETTE STRATÉGIE FISCALE?

  1. Il faut d’abord incorporer sa pratique et inclure une fiducie familiale au sein de sa structure corporative.  Pour ceux qui sont déjà incorporés, on peut rajouter une fiducie familiale par la suite; et

  2. Il faut respecter les critères d’utilisation de la déduction pour gains en capital.

Si votre société ne respecte pas les critères, nous pouvons mettre en place des stratégies fiscales légales qui vous permettront de la rendre éligible à la déduction.

PRESTATION CONSÉCUTIVE AU DÉCÈS

Suite au décès du professionnel incorporé, la société par actions peut verser la somme de 10 000$ libre d’impôt à sa succession. Pour ce faire, il faut prévoir la rédaction des documents juridiques pertinents.

TRANSFERT D’UNE POLICE D’ASSURANCE-VIE À SA SOCIÉTÉ

Cette stratégie fiscale vous permet de retirer des sommes d’argent de votre société avec peu ou sans impact fiscal. En effet, vous pouvez retirer la juste valeur marchande (JVM) de votre police d’assurance-vie et payer l’impôt uniquement sur la différence entre la valeur de rachat et le coût de base rajusté de la police. Avant de mettre en œuvre cette stratégie, il faut déterminer la JVM de votre police d’assurance-vie, puisqu’elle peut différer de sa valeur de rachat.

Il y a trois éléments importants à prendre en compte lorsque vous mettez en place cette stratégie : la juste valeur marchande, la valeur de rachat et le coût de base rajusté:

  1. La juste valeur marchande (JVM): Le prix le plus élevé, en dollars, que rapporterait un bien sur le marché libre entre un acheteur et un vendeur, tous les deux sérieux, bien informés, éclairés, avisés et agissant indépendamment l’un de l’autre. L’évaluation de la police nécessitera le travail d’un actuaire qualifié;

  2. La valeur de rachat (VR): La valeur totale des placements de votre police moins la somme des frais de rachat applicables, des rajustements de la valeur marchande (pénalités d’intérêt), des avances non remboursées et des frais d’assurance mensuels impayés; et

  3. Le coût de base rajusté (CBR): Montant égal au total des primes versées, moins les coûts d’assurance cumulatifs.

La police d’assurance est un actif dont la juste valeur marchande (JVM) peut être différente de sa valeur de rachat. Plusieurs facteurs sont utilisés pour déterminer la JVM notamment:

  •  L’état de santé de la personne assurée;

  • Son espérance de vie;

  • L’assurabilité du particulier au moment du transfert;

  • Le montant d’une surprime pour contracter une nouvelle police;

  • L’atteinte d’une maladie incurable et dont le décès est imminent;

  • Le nombre d’années écoulées avant le transfert de la police;

  • Les primes payées jusqu’au moment du transfer;

  • La présence d’un fond d’accumulation plus élevé que la valeur de rachat.

SALAIRE C. DIVIDENDE

En tant que professionnel incorporé, vous êtes à la fois l’actionnaire et le salarié de votre société. Ainsi, vous avez la possibilité de vous rémunérer en vous payant un salaire ou un dividende ou une combinaison des deux.

Nous vous invitons à consulter notre rubrique intitulée SALAIRE C. DIVIDENDE dans la partie comptabilité médicale, pour déterminer quel mode de rémunération conviendrait le mieux à votre mode de vie.