Incorporation des dentistes associés | Québec
L'incorporation des dentistes qui exercent comme associés
L'incorporation n'est pas réservée aux dentistes propriétaires d'une clinique. Un dentiste associé peut également exercer sa profession par l'entremise d'une société professionnelle et, lorsque la structure est bien planifiée, conserver une plus grande partie de ses revenus pour les investir.
L'avantage dépend toutefois de vos revenus, de vos besoins financiers personnels et de ce que vous prévoyez faire avec les sommes qui resteront dans la société.
L'incorporation en bref
Qu'est-ce que l'incorporation d'un dentiste?
Depuis 2008, les dentistes du Québec peuvent exercer leur profession par l'entremise d'une société par actions, sous réserve des conditions établies par l'Ordre des dentistes du Québec (ODQ). S'incorporer consiste à constituer cette société, qui possède sa propre personnalité juridique, son propre nom, son compte bancaire et ses déclarations de revenus, puis à exercer la profession par son entremise une fois les exigences de l'ODQ respectées.
Vos patients, les cliniques où vous travaillez et vos responsabilités professionnelles ne changent pas. Ce qui change, c'est que les revenus provenant de votre travail sont gagnés par la société plutôt que directement par vous. C'est cette distinction qui ouvre la porte à certaines possibilités de planification fiscale.
Et vous n'avez pas besoin d'être propriétaire d'une clinique pour en bénéficier. Que vous travailliez dans une seule clinique ou dans plusieurs établissements, vous pouvez vous incorporer à titre de dentiste associé.
La véritable question n'est donc pas de savoir si vous possédez une clinique. C'est de déterminer si vos revenus, vos besoins financiers et vos projets à long terme rendent l'incorporation avantageuse pour vous, et de concevoir une structure qui répond à votre situation actuelle sans limiter inutilement vos possibilités futures.
Nous verrons comment fonctionne une société professionnelle, les règles qui l'encadrent et le report d'impôt qu'elle permet, avec des exemples chiffrés. Nous examinerons ensuite les possibilités d'investissement, le moment opportun pour s'incorporer, le choix entre salaire et dividendes, la planification de la structure corporative, les étapes de l'incorporation et les obligations annuelles qui en découlent.
Le coût d'attendre
Sans incorporation, vos revenus professionnels sont imposés personnellement.
L'incorporation mérite d'être examinée dès que vos revenus commencent à dépasser vos besoins personnels. Sans société, vos revenus professionnels sont généralement imposés entre vos mains dans l'année où vous les gagnez, que vous ayez besoin de tout cet argent pour vivre ou que vous souhaitiez en épargner une partie.
Au Québec, les taux d'imposition des particuliers augmentent progressivement avec le revenu, et un dentiste peut atteindre assez rapidement les tranches d'imposition les plus élevées.
Taux marginal combiné · 2026
Sur le revenu imposable dépassant 132 245 $, seuil indexé annuellement.
Taux marginal combiné maximal · 2026
Sur le revenu imposable dépassant 258 482 $, seuil indexé annuellement.
Il s'agit de taux marginaux : ils s'appliquent uniquement aux revenus compris dans les tranches correspondantes, et non à l'ensemble de vos revenus. Cette distinction est importante, puisque l'incorporation modifie notamment le traitement fiscal des derniers dollars gagnés, soit ceux qui seraient autrement imposés aux taux personnels les plus élevés.
Plutôt que d'être entièrement imposés entre vos mains dès l'année où ils sont gagnés, les revenus dont vous n'avez pas besoin immédiatement peuvent demeurer dans la société après le paiement de l'impôt corporatif. Ils pourront ensuite être investis ou retirés à un moment choisi.
Le principal avantage fiscal de l'incorporation est donc le report de l'impôt personnel, et non son élimination.
La société professionnelle
Comment fonctionne une société professionnelle de dentiste?
Une société professionnelle est une société par actions par l'entremise de laquelle un dentiste peut exercer sa profession, une fois les exigences de l'ODQ respectées.
La constitution de la société et l'autorisation d'exercer par son entremise sont deux étapes distinctes : il faut d'abord créer légalement la société, puis satisfaire aux exigences de l'ODQ avant de commencer à exercer par son intermédiaire.
Par la suite, la société facture les cliniques où vous travaillez et reçoit les honoraires professionnels, et vous continuez à traiter vos patients comme auparavant. Une seule société suffit, même si vous travaillez dans plusieurs cliniques : chaque clinique verse simplement les honoraires à cette même société.
Étape 01
Constitution de la société
La société est constituée sous le régime de la législation québécoise ou fédérale, avec les dispositions particulières exigées par l'ODQ dans ses statuts.
Étape 02
Respect des exigences de l'ODQ
La déclaration requise est transmise à l'Ordre, accompagnée notamment des preuves d'existence et d'immatriculation de la société ainsi que de sa couverture d'assurance responsabilité professionnelle.
Étape 03
Facturation par la société
Une fois les exigences remplies et l'autorisation obtenue, la société reçoit les revenus professionnels provenant des cliniques où vous exercez.
Contrairement à une société commerciale ordinaire, une société professionnelle de dentiste est notamment régie par :
- Code des professions
- RLRQ, c. C-26
- Loi sur les dentistes
- RLRQ, c. D-3
- Règlement sur l'exercice de la profession de dentiste en société
- RLRQ, c. D-3, r. 9
Ces règles déterminent notamment qui peut détenir les actions, qui peut administrer la société, quelle assurance responsabilité professionnelle est nécessaire et quelles déclarations doivent être transmises à l'ODQ. Toutes les actions comportant un droit de vote doivent être détenues par des dentistes, et seuls des dentistes peuvent agir comme administrateurs et dirigeants de la société (D-3, r. 9, art. 3).
Incorporation provinciale ou fédérale?Un dentiste peut généralement constituer sa société sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions du Québec (RLRQ, c. S-31.1) ou de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. 1985, c. C-44). Pour un dentiste qui exerce au Québec, une société québécoise représente souvent le choix le plus pratique.
Une société fédérale demeure possible, mais elle doit également être immatriculée au Québec et respecter les exigences de l'ODQ (D-3, r. 9, art. 4).
Le nom de votre société.La société peut être constituée sous un nom numérique ou une dénomination sociale. Une société de dentistes peut ajouter à son nom la mention « société de professionnels régie par le Code des professions » (D-3, r. 9, art. 11). Son nom, ses actionnaires et ses établissements doivent être déclarés à l'ODQ.
Nous examinons la dénomination envisagée et la structure de la société avant de procéder aux dépôts, afin de limiter les corrections et les délais.
Une entité fiscale distincte.Votre société possède son propre compte bancaire, sa comptabilité et ses déclarations fiscales. Les revenus qu'elle gagne sont généralement imposés dans la société jusqu'à ce qu'ils vous soient versés, moment où les règles d'imposition personnelle s'appliquent également.
Cette séparation permet le report d'impôt. Elle entraîne aussi des obligations administratives supplémentaires qu'il faut prendre en considération.
Le report d'impôt
Pourquoi l'incorporation peut-elle être avantageuse sur le plan fiscal?
L'avantage devient particulièrement intéressant lorsque vous gagnez davantage que ce dont vous avez besoin pour vos dépenses personnelles.
Sans incorporation, les revenus professionnels sont imposés personnellement dans l'année où ils sont gagnés. Avec une société, les revenus conservés dans l'entreprise sont imposés au taux corporatif applicable, généralement beaucoup moins élevé, et l'impôt personnel est payé plus tard, lorsque vous retirez les fonds. C'est ce qu'on appelle le report d'impôt.
Pour une société de dentiste associé sans employés, une situation fréquente, le taux corporatif applicable en 2026 est d'environ 20,5 % sur les premiers 500 000 $ de revenu admissible : 9 % au fédéral, grâce à la déduction accordée aux petites entreprises (art. 125 de la Loi de l'impôt sur le revenu), et 11,5 % au Québec, soit le taux général applicable dans cette situation.
Le Québec prévoit également un taux réduit pour les petites entreprises, mais celui-ci exige notamment un minimum de 5 500 heures de travail rémunéré dans la société pendant l'année. Un dentiste qui travaille seul ne peut pas atteindre ce seuil. Nous reviendrons sur les conséquences de cette règle dans la section consacrée au salaire et aux dividendes.
L'impôt reporté ne disparaît pas. L'avantage consiste à disposer d'un capital plus important à investir avant de le retirer personnellement, par exemple pendant une année où vos revenus sont moins élevés, lors d'un congé parental ou à la retraite.
Le bénéfice à long terme dépend notamment du rendement des placements, du temps pendant lequel les fonds demeurent dans la société, de l'impôt payable lors des retraits et des coûts de maintien de la structure.
Le report d'impôt est un outil de planification. Il ne constitue pas une promesse d'économie fiscale permanente.
Le report d'impôt en chiffres
Dentiste incorporé ou non incorporé : un exemple concret
Prenons le cas simplifié d'un dentiste associé qui gagne suffisamment pour couvrir ses besoins personnels et conserver une partie de ses revenus pour investir. L'objectif est de comparer le traitement fiscal d'une somme de 100 000 $ dont il n'a pas besoin immédiatement.
Mise en situation
Un dentiste associé gagne 400 000 $ par année. Il a besoin de 300 000 $ avant impôt pour son train de vie, son épargne personnelle et le remboursement de ses dettes. Il lui reste donc 100 000 $ dont il n'a pas besoin à court terme.
Sans incorporation
- Les 300 000 $ nécessaires
- Imposés personnellement selon les taux progressifs
- Impôt sur les 100 000 $ supplémentaires, au taux combiné maximal de 53,31 % (2026)
- environ 53 300 $
Somme disponible pour investirenviron 46 700 $
Avec incorporation
- Les 300 000 $ nécessaires, versés en salaire
- Imposés personnellement selon les taux progressifs
- Impôt corporatif sur les 100 000 $ conservés, à environ 20,5 % (2026)
- environ 20 500 $
Somme disponible pour investir dans la sociétéenviron 79 500 $
Exemple fourni à titre illustratif. Les montants sont arrondis et simplifiés, excluent notamment certaines dépenses et les cotisations au Régime de rentes du Québec, et utilisent les taux de 2026.
Les 32 800 $ supplémentaires ne représentent pas une économie d'impôt définitive. Ils représentent un capital plus important qui demeure disponible dans la société et sur lequel de l'impôt personnel sera payable lors d'un retrait ultérieur. Entre-temps, cette somme peut être investie et générer des rendements.
Les résultats réels dépendent notamment des dépenses déductibles, du taux corporatif applicable, du mode de rémunération, des cotisations et du moment des retraits.
La question importante n'est pas de savoir quelle situation semble la plus avantageuse sur une seule année. C'est de déterminer combien vous conserverez réellement à long terme, après l'ensemble des impôts et des coûts.
Investir par l'entremise de votre société
Que faire avec l'argent qui reste dans la société?
L'argent conservé dans votre société n'a pas à demeurer inutilisé dans un compte bancaire. Il appartient à la société, qui peut l'investir, sous réserve des règles fiscales et juridiques applicables.
01
Les placements financiers
Votre société peut investir avec l'aide de votre conseiller financier, notamment dans des fonds communs de placement ou des actions.
02
L'immobilier
Votre société peut également acquérir des biens immobiliers. Dans plusieurs situations, nous recommandons toutefois de détenir les immeubles dans une société distincte, une question que nous examinons en fonction de votre situation et de vos projets.
La société de gestion
Une structure d'incorporation ne comprend pas nécessairement une seule société. Lorsque les revenus et les actifs le justifient, elle peut comprendre une société professionnelle et une société de gestion. Ce n'est toutefois pas nécessaire pour tous les dentistes.
Une société de gestion est une deuxième société dont le rôle n'est pas d'exercer la dentisterie, mais de détenir des actifs, par exemple des placements financiers, des immeubles ou des actions de la société professionnelle.
Lorsque la structure est appropriée, la société professionnelle peut verser ses surplus à la société de gestion sous forme de dividendes. Ces dividendes peuvent généralement être reçus par la société de gestion sans impôt supplémentaire immédiat, sous réserve des règles fiscales applicables, notamment celles de l'article 112 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Les placements peuvent ensuite être détenus dans la société de gestion.
Cette séparation permet de distinguer les activités professionnelles des actifs accumulés, ce qui peut devenir important lors de l'achat ou de la vente d'une clinique.
Une société de gestion qui détient des actions avec droit de vote de la société professionnelle doit également respecter les règles de l'ODQ concernant la détention des droits de vote (D-3, r. 9, art. 3). Nous examinons l'utilité d'une société de gestion au moment de planifier votre incorporation.
Le moment idéal pour s'incorporer
À partir de quel revenu l'incorporation devient-elle avantageuse?
Il n'existe pas de seuil de revenu unique à partir duquel tous les dentistes associés devraient s'incorporer. Certains s'incorporent lorsqu'ils gagnent 100 000 $ par année, d'autres lorsqu'ils gagnent 500 000 $, et de nombreux dentistes le font au cours de leurs deux premières années de pratique.
Mais deux dentistes ayant des revenus comparables peuvent prendre des décisions différentes : leurs dépenses personnelles, leurs dettes et leurs projets pour les prochaines années ne sont pas nécessairement les mêmes. La première question est donc simple : combien pouvez-vous réellement laisser dans votre société, année après année, une fois vos obligations personnelles payées? Le report d'impôt ne s'applique qu'aux sommes qui demeurent dans la société.
Cet argent ne se trouve pas dans votre compte personnel. Si vous souhaitez l'utiliser pour rembourser un prêt ou effectuer la mise de fonds sur une maison, vous devez d'abord le retirer de la société, avec les conséquences fiscales correspondantes.
Il faut aussi tenir compte des frais de constitution, des déclarations annuelles et des coûts comptables. Ces dépenses doivent être évaluées dès le départ, en fonction des avantages attendus.
01
Les dettes d'études
Avoir des dettes d'études ne vous empêche pas de vous incorporer. Ce qui importe, c'est le montant de la dette, son taux d'intérêt et l'avantage que vous pourriez obtenir en conservant davantage d'argent investi dans la société plutôt qu'en accélérant le remboursement.
02
L'achat d'une première propriété
Acheter une première maison n'empêche pas nécessairement de s'incorporer, et les deux projets peuvent même être réalisés pendant la même période. La décision dépend notamment des taux hypothécaires, de votre endettement et des sommes que la société vous permettrait de conserver pour investir.
03
Vos dépenses personnelles
Si vous utilisez presque tous vos revenus pour financer votre train de vie, l'avantage du report d'impôt peut être limité pour le moment. L'incorporation pourrait devenir plus intéressante lorsque vos revenus augmenteront ou que vos dépenses diminueront. Choisir le moment opportun fait partie de la planification.
Exemple · Rembourser 10 000 $ de dettes d'études avec l'argent de la société
- Somme nécessaire personnellement
- 10 000 $
- Taux marginal maximal sur un dividende (2026)
- 48,70 %
- Dividende que la société doit verser
- environ 19 500 $
Conclusion. Avec une dette portant un faible taux d'intérêt, il pourrait être préférable de continuer les remboursements prévus et de laisser les 19 500 $ investis dans la société. Si la dette porte un taux élevé, un remboursement accéléré pourrait être plus avantageux. La réponse dépend des taux d'intérêt en vigueur.
Exemple illustratif seulement. Les chiffres sont arrondis, utilisent les taux de 2026 et ne reflètent pas la situation particulière d'un dentiste.
Ces décisions doivent être examinées ensemble. Rembourser vos dettes, acheter une propriété et accumuler du capital représentent différentes utilisations d'un même revenu, et le bon équilibre dépend des taux d'intérêt, de vos besoins de liquidités, de votre horizon de placement et de votre tolérance au risque.
Il n'existe pas de réponse universelle. C'est pourquoi nous examinons vos propres chiffres avant de recommander une structure.
Salaire ou dividendes?
Comment vous rémunérer une fois incorporé?
Un dentiste qui n'est pas incorporé ne peut pas choisir entre un salaire et des dividendes pour ses revenus professionnels : ils sont imposés personnellement selon les taux progressifs applicables, dans l'année où ils sont gagnés.
Une fois incorporé, vous pouvez planifier votre rémunération. Votre société peut vous verser un salaire, des dividendes ou une combinaison des deux, sous réserve des règles juridiques et fiscales applicables.
Ces modes de rémunération ne sont toutefois pas équivalents. Ils ont des conséquences différentes sur les déductions de la société, votre impôt personnel et votre admissibilité à certains régimes.
Le salaire
Le salaire est un revenu d'emploi que votre société vous verse à titre d'employé. Il est déductible dans le calcul du revenu imposable de la société.
Vous payez ensuite personnellement l'impôt applicable sur le salaire reçu, selon les taux progressifs.
Le dividende
Un dividende est une somme versée à un actionnaire à même les bénéfices de la société. Contrairement au salaire, il n'est pas déductible pour la société : il est généralement versé à partir de revenus sur lesquels la société a déjà payé de l'impôt.
C'est pourquoi les taux d'imposition personnels applicables aux dividendes sont différents de ceux applicables aux salaires.
| Salaire | Dividende | |
|---|---|---|
| Déductible pour la société | Oui | Non |
| Crée des droits de cotisation au REER | Oui | Non |
| Cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ) | Oui, par le dentiste et la société | Non |
| Pris en compte pour le Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) | Oui | Non |
| Retenues à la source | Oui | Non |
Une combinaison de salaire et de dividendes est fréquente, mais elle ne constitue pas une formule universelle. Une stratégie courante consiste à prévoir un salaire suffisant pour maximiser les droits de cotisation au REER, les sommes personnelles nécessaires pour cotiser au CELI, puis, au besoin, une rémunération supplémentaire sous forme de salaire ou de dividendes. Le choix dépend de vos besoins personnels et des avantages auxquels vous souhaitez avoir accès.
Les nouveaux droits de cotisation au REER correspondent généralement à 18 % du revenu gagné l'année précédente, jusqu'à concurrence du plafond annuel applicable. Pour 2026, ce plafond est de 33 810 $, ce qui correspond à un revenu gagné de 187 833 $ en 2025. Le plafond est indexé et atteindra 35 390 $ en 2027.
Les droits de cotisation au CELI ne dépendent pas du revenu : le plafond annuel pour 2026 est de 7 000 $.
Une stratégie de rémunération à revoir chaque année
Pour un dentiste associé, le choix entre salaire et dividendes ne devrait pas être fait une seule fois, au moment de l'incorporation. Au Québec, l'accès au taux réduit d'imposition des petites entreprises dépend notamment d'un seuil de 5 500 heures de travail rémunéré au sein de la société, en tenant compte des heures des employés et des actionnaires.
Un dentiste qui travaille seul dans sa société ne peut pas atteindre ce seuil, et sa société est donc généralement imposée au taux québécois de 11,5 % en 2026. Conséquence importante : les revenus imposés dans la société puis versés immédiatement sous forme de dividendes peuvent subir une imposition totale plus élevée que s'ils avaient été versés directement en salaire.
Versés en dividende
- Impôt corporatif, à environ 20,5 % (2026)
- 20,50 $
- Impôt personnel sur le dividende de 79,50 $, à 48,70 % (2026)
- 38,70 $
Impôt totalenviron 59,20 $
Versés en salaire
- Impôt corporatif (le salaire est déductible)
- 0 $
- Impôt personnel au taux combiné maximal de 53,31 % (2026)
- 53,31 $
Impôt total53,31 $
Conclusion. Sur les sommes retirées immédiatement, le dividende peut donc coûter plus cher qu'un salaire.
Exemple simplifié utilisant les taux marginaux maximaux de 2026. Il ne reflète pas la situation particulière d'un dentiste.
Cela ne signifie pas que l'incorporation est désavantageuse. Lorsqu'une société verse un salaire, elle déduit cette dépense et le dentiste est imposé personnellement selon les mêmes taux progressifs que s'il n'était pas incorporé.
L'intérêt de l'incorporation se trouve surtout dans les sommes qui demeurent dans la société : le capital qui peut être investi pendant plusieurs années et la possibilité de choisir le moment des retraits. Par exemple, un retrait effectué pendant une année où vos revenus personnels sont plus faibles pourrait être imposé à un taux inférieur.
Les taux évoluent également avec le temps. Au Québec, le taux marginal maximal applicable à ces dividendes passe de 48,70 % en 2026 à 49,54 % en 2027. La bonne stratégie doit donc tenir compte de l'ensemble des conséquences : impôt corporatif, impôt personnel, cotisations, prestations et capital disponible pour l'avenir.
Se verser moins de salaire n'est pas automatiquement plus avantageux. C'est pourquoi la stratégie de rémunération doit être revue chaque année avec votre comptable, selon vos revenus, vos besoins et les règles en vigueur.
La planification de votre incorporation
Toutes les incorporations ne se valent pas.
Constituer une société par actions est une démarche juridique. Mais créer une structure qui répond à vos besoins aujourd'hui et qui pourra évoluer avec votre carrière exige une véritable planification.
Pour un dentiste, la société doit d'abord respecter les exigences de l'ODQ. Une société constituée sans tenir compte de ces règles pourrait devoir être modifiée avant de pouvoir servir à l'exercice de la profession.
Au-delà de ces exigences, il faut réfléchir à la façon dont la société sera utilisée dans cinq, dix ou quinze ans. C'est pourquoi nous ne créons jamais une société standard : chaque structure est conçue en fonction de la situation du dentiste.
Maternité et paternité
Si vous envisagez un congé parental, le moment de l'incorporation et la stratégie de rémunération doivent en tenir compte.
Remboursement des dettes
Nous examinons vos dettes d'études, leurs taux d'intérêt et l'avantage potentiel de conserver des sommes investies dans la société plutôt que de les retirer pour accélérer les remboursements.
Salaire et dividendes
Nous déterminons une stratégie de rémunération initiale en collaboration avec votre comptable, en tenant compte de vos besoins personnels et des conséquences fiscales.
Assurances
Sous certaines conditions, les primes d'assurance vie, maladies graves ou invalidité peuvent être payées par la société plutôt que personnellement. Cette possibilité doit être examinée et structurée correctement.
Capital-actions
Le capital-actions comprend les différentes catégories d'actions que la société peut émettre ainsi que les droits qui y sont rattachés, notamment les droits de vote et les droits aux dividendes.
Des catégories distinctes peuvent permettre, par exemple, de verser des dividendes sur une catégorie d'actions sans devoir en verser sur une autre, ou d'intégrer plus tard des membres de la famille ou une fiducie sans modifier le contrôle de la société.
L'achat éventuel d'une clinique
Votre société doit pouvoir évoluer avec votre carrière. Si vous décidez plus tard de démarrer ou d'acheter une clinique, la même société peut être utilisée, sans devoir recommencer l'incorporation.
Une incorporation bien planifiée ne répond pas seulement à votre situation actuelle. Elle tient compte des décisions que vous pourriez prendre plus tard.
Les primes d'assurance payées par la société
Les primes d'assurance vie peuvent être payées personnellement ou, lorsque les conditions applicables sont respectées, par la société. Payées par la société, elles sont financées avec des revenus imposés au taux corporatif plutôt qu'au taux personnel du dentiste, ce qui peut réduire le revenu brut nécessaire pour financer la même prime.
Il faut toutefois respecter certaines conditions juridiques et fiscales. Nous examinons ces exigences lors de la planification de votre incorporation et vous accompagnons dans la mise en place de la structure appropriée.
Le même principe peut s'appliquer à certaines assurances maladies graves ou invalidité, sous réserve des conditions propres à chaque produit et des conséquences fiscales pertinentes.
Payée personnellement
- Prime
- 1 000 $
- Taux maximal (2026)
- 53,31 %
Revenu nécessaire avant impôtenviron 2 140 $
Payée par la société
- Prime
- 1 000 $
- Taux corporatif (2026)
- environ 20,5 %
Revenu nécessaire avant impôtenviron 1 260 $
Conclusion. Dans cet exemple simplifié, la même prime peut être financée avec un revenu brut moins élevé lorsqu'elle est payée par la société.
Exemple illustratif seulement. Les montants sont arrondis et utilisent les taux de 2026. Le traitement fiscal réel dépend notamment de la nature du contrat, du titulaire, du bénéficiaire et des règles applicables.
Les étapes de l'incorporation
Comment se déroule l'incorporation avec Meditax?
L'incorporation se fait entièrement à distance : les rencontres ont lieu par vidéoconférence ou par téléphone, et tous les documents sont signés électroniquement. De la première consultation jusqu'à l'approbation de l'ODQ, le processus prend généralement de quatre à six semaines, selon les renseignements fournis et les délais des autorités concernées.
- Semaine 1
Consultation et planification
Nous nous rencontrons par vidéoconférence ou par téléphone afin de planifier votre incorporation : vos revenus, vos besoins personnels, vos dettes, vos projets et la structure appropriée.
- Semaine 1
Collecte des renseignements
Vous remplissez les formulaires nécessaires à la préparation de votre incorporation.
- Environ une semaine
Constitution de la société
Nous constituons votre société auprès des autorités gouvernementales et obtenons les documents officiels, généralement environ une semaine après la consultation.
- Moins de deux semaines au total
Livre des minutes et documents de l'ODQ
Nous préparons le livre des minutes électronique de votre société, qui comprend notamment les statuts, les règlements, les résolutions et les registres des actionnaires et des administrateurs.
Nous préparons également tous les formulaires exigés par l'ODQ et vous transmettons les documents pour signature électronique. Notre partie du travail, de la consultation à cette étape, prend généralement moins de deux semaines.
- De deux à quatre semaines
Dépôt du dossier à l'ODQ
Nous transmettons le dossier à l'Ordre en votre nom et effectuons les suivis nécessaires jusqu'à son approbation, qui prend généralement de deux à quatre semaines.
- Pendant le traitement · environ une semaine
Ouverture du compte bancaire
Pendant que l'ODQ examine votre demande, vous ouvrez le compte bancaire de la société. Nous recommandons également d'obtenir une carte de crédit au nom de la société afin de payer les dépenses professionnelles directement par son intermédiaire.
- Quatre à six semaines au total
Approbation de l'ODQ
L'ODQ vous transmet sa lettre d'approbation et nous en fait également parvenir une copie. À compter de ce moment, votre société peut commencer à facturer les cliniques où vous travaillez.
Les délais sont approximatifs et dépendent notamment des renseignements fournis ainsi que des délais de traitement des autorités gouvernementales et de l'ODQ.
Après l'incorporation
Que se passe-t-il une fois votre société approuvée?
Lorsque l'ODQ a approuvé votre société, vous pouvez commencer à exercer par son entremise.
Vous devez alors informer chacune des cliniques où vous travaillez et leur transmettre les renseignements nécessaires à la facturation et au paiement. Dorénavant, c'est votre société qui facture les cliniques et qui reçoit les honoraires professionnels.
Les fonds de la société doivent demeurer distincts de vos finances personnelles. Les revenus sont déposés dans son compte bancaire, et les dépenses professionnelles admissibles, comme la formation continue, certains déplacements et les frais comptables, peuvent être payées avec sa carte de crédit, avec les pièces justificatives appropriées. Cette séparation facilite la tenue des livres.
Chaque année, vous déterminez avec votre comptable les montants à retirer sous forme de salaire ou de dividendes. Les sommes qui demeurent dans la société peuvent être investies après avoir été imposées au taux corporatif applicable.
L'incorporation elle-même se fait une seule fois, mais votre société continue d'exister et doit respecter certaines obligations chaque année.
Chaque année
États financiers et déclarations fiscales
Votre comptable prépare les états financiers de la société ainsi que ses déclarations de revenus fédérale et québécoise.
Votre comptableChaque année
Résolutions annuelles
Les actionnaires et les administrateurs doivent formaliser certaines décisions, notamment l'approbation des états financiers.
Lorsque les états financiers sont prêts, vous nous les transmettez. Nous préparons les résolutions annuelles, vous les envoyons pour signature électronique et tenons le livre des minutes à jour.
MeditaxAu plus tard le 31 mars
Déclaration annuelle à l'ODQ
Chaque société professionnelle de dentiste doit transmettre une déclaration annuelle à l'ODQ. Nous préparons et produisons cette déclaration en votre nom.
MeditaxVotre comptable s'occupe des états financiers, de la comptabilité et des déclarations fiscales. Meditax prend en charge les aspects juridiques corporatifs, les résolutions annuelles, le livre des minutes et les obligations déclaratives auprès de l'ODQ. Cette répartition claire des responsabilités permet de maintenir votre société en règle et de préserver l'utilité de votre structure au fil des années.
Commencer votre incorporation
Avant de vous incorporer, voyons si le moment est bien choisi pour vous.
Chaque incorporation commence par une consultation, par vidéoconférence ou par téléphone, fondée sur votre situation réelle : vos revenus professionnels, vos dépenses personnelles, vos dettes et leurs taux d'intérêt, vos projets d'achat importants, votre situation familiale, vos projets de congé parental et votre intention éventuelle d'acheter ou de démarrer une clinique.
Nous déterminons si l'incorporation présente un avantage dans votre situation actuelle, puis nous vous expliquons les étapes juridiques, les délais et les obligations qui accompagneront votre société. Si l'incorporation est appropriée, Meditax prend en charge l'ensemble du processus, y compris les formalités auprès de l'ODQ.
Questions fréquentes
Vos questions sur l'incorporation des dentistes associés
Un comptable ou un avocat en droit corporatif général peut-il incorporer un dentiste?
La constitution d'une société professionnelle ne se limite pas au dépôt de statuts de constitution. Une société peut être légalement créée auprès du gouvernement sans pour autant respecter les conditions permettant à un dentiste d'exercer sa profession par son entremise : il faut notamment prévoir certaines dispositions particulières dans les statuts, préparer la déclaration à l'ODQ et obtenir l'approbation requise avant de commencer à facturer par l'intermédiaire de la société.
Au-delà de ces formalités, le choix des catégories d'actions, la rémunération, la planification d'un congé parental, le remboursement des dettes et les projets d'acquisition d'une clinique relèvent d'une planification juridique et fiscale adaptée à la profession dentaire. C'est précisément le domaine d'intervention de Meditax.
Votre comptable demeure un partenaire essentiel pour la préparation des états financiers et des déclarations fiscales annuelles, et nous collaborons avec lui.
L'incorporation protège-t-elle un dentiste contre sa responsabilité professionnelle?
Non. L'incorporation n'élimine pas la responsabilité professionnelle personnelle du dentiste pour ses propres actes, et ses obligations envers l'ODQ et ses exigences d'assurance responsabilité professionnelle continuent de s'appliquer.
L'article 187.17 du Code des professions prévoit toutefois qu'un professionnel exerçant au sein d'une société n'est pas personnellement responsable des obligations de celle-ci découlant des fautes commises par un autre professionnel. Cette protection limitée ne doit pas être confondue avec une protection contre sa propre faute professionnelle.
Les frais d'incorporation sont-ils déductibles d'impôt?
Certaines dépenses liées à l'incorporation peuvent être déductibles. En 2026, la Loi de l'impôt sur le revenu permet notamment de déduire jusqu'à 3 000 $ de frais de constitution dans l'année où ils sont engagés, conformément à l'alinéa 20(1)b), sous réserve des conditions applicables. Nous examinons cette question avec chaque dentiste au moment de l'incorporation.