Politique de confidentialité et conditions d'utilisation

1. Dispositions générales et acceptation

Le site Web accessible à l'adresse meditax.ca (le « Site ») est détenu et exploité par MEDITAX CONSULTING INC. / MEDITAX CONSEILS INC. (collectivement « Meditax », « nous », « notre » ou « nos »). En accédant au Site ou en l'utilisant, de quelque manière que ce soit, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») et acceptez de vous y conformer, ainsi qu'à notre Politique de confidentialité et aux lois et règlements applicables.

Meditax traite les renseignements personnels recueillis par l'intermédiaire du Site conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), telle que modifiée notamment par la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (communément appelée « Loi 25 »). Notre Politique de confidentialité, présentée dans la deuxième partie du présent document, explique nos pratiques à cet égard.

Nous pouvons modifier ou mettre à jour les présentes Conditions à tout moment. Toute version révisée sera publiée sur cette page, accompagnée d'une nouvelle date d'entrée en vigueur. Votre utilisation du Site après la publication de modifications constitue votre acceptation des Conditions ainsi modifiées. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous devez cesser d'utiliser le Site.

2. Langue

Meditax est établie à Montréal, au Québec, au Canada, et offre ses services aux dentistes du Québec. Nos services et nos communications sont offerts en français et en anglais.

3. Absence de conseils juridiques, fiscaux ou financiers et de relation avocat-client

Le contenu du Site est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un avis juridique, fiscal, comptable ou financier et ne doit pas servir de fondement à une décision concernant votre situation particulière. Les lois fiscales, les taux d'imposition et les plafonds applicables peuvent évoluer; les renseignements chiffrés présentés sur le Site se rapportent à l'année expressément indiquée.

La consultation du Site, l'envoi d'un courriel ou la transmission d'un formulaire ne crée aucune relation avocat-client ni aucune autre relation professionnelle avec Meditax ou Me Cathy Nehme. Une telle relation ne prend naissance que lorsqu'un mandat a été accepté par écrit par Meditax. Nous vous demandons de ne pas nous transmettre de renseignements confidentiels concernant votre situation avant qu'un mandat professionnel ait été confirmé.

Tout service de courtage, service juridique ou service fiscal est fourni conformément aux modalités d'un mandat écrit, lequel régit la prestation du service concerné.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du Site, notamment les textes, éléments graphiques, logos, images, illustrations, ainsi que sa conception, sa présentation et sa mise en page, appartient à Meditax ou à ses concédants de licence. Ce contenu est protégé par les lois canadiennes et internationales applicables en matière de droit d'auteur, de marques de commerce et de propriété intellectuelle.

Le Site est mis à votre disposition pour un usage personnel et non commercial. Sauf dans la mesure expressément permise ci-dessous, vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, modifier, adapter, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, republier ou transmettre le contenu du Site sans autorisation préalable. Vous pouvez toutefois télécharger ou imprimer une copie d'un nombre raisonnable de pages pour votre usage personnel et non commercial, à condition de conserver intégralement les mentions de droit d'auteur et les autres avis de propriété qui y figurent.

5. Exclusions de garanties et avis de non-responsabilité

Le Site ainsi que l'ensemble des contenus et documents qui y sont accessibles sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans garantie expresse ou implicite, dans toute la mesure permise par les lois applicables. Dans cette même mesure, Meditax exclut toute garantie expresse ou implicite, notamment les garanties implicites de qualité marchande, d'adaptation à un usage particulier et d'absence de violation de droits de propriété intellectuelle.

Meditax ne garantit pas (i) que le Site ou ses fonctionnalités seront accessibles sans interruption, exempts d'erreurs, de virus ou d'autres éléments nuisibles; (ii) que les défectuosités ou les erreurs seront corrigées; ni (iii) que les renseignements publiés sur le Site sont exacts, complets, à jour ou adaptés à un objectif particulier.

Le Site peut contenir des liens vers des sites Web ou des ressources exploités par des tiers, fournis uniquement pour votre commodité. Meditax n'approuve pas nécessairement ces sites, renseignements, produits ou services, n'exerce aucun contrôle sur ceux-ci et n'assume aucune responsabilité à leur égard, dans la mesure permise par la loi. Vous accédez aux sites Web de tiers à vos propres risques et conformément à leurs conditions d'utilisation respectives.

6. Exemples et illustrations

Les exemples, chiffres et scénarios présentés sur le Site constituent des illustrations simplifiées. Ils ne représentent ni une promesse ni une garantie quant au résultat d'une transaction, d'une situation fiscale ou d'un mandat professionnel. Tout résultat dépend des faits propres à chaque situation, des règles applicables et des circonstances particulières du dossier.

7. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par les lois applicables, MEDITAX CONSULTING INC., MEDITAX CONSEILS INC., CATHY NEHME, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, sociétés affiliées, successeurs et ayants droit (collectivement les « Parties Meditax »), ne peuvent être tenus responsables envers vous ou envers un tiers de dommages directs, indirects, accessoires, particuliers, consécutifs, punitifs ou exemplaires découlant notamment :

• de votre utilisation du Site ou de votre incapacité à l'utiliser;
• de tout contenu ou renseignement obtenu par l'intermédiaire du Site;
• d'un accès non autorisé à vos données ou de leur modification;
• des actes ou du contenu d'un tiers;
• d'une erreur, omission ou inexactitude figurant dans le contenu du Site.

Certaines lois ne permettent pas l'exclusion ou la limitation de certaines responsabilités. Dans ces cas, les limitations qui précèdent s'appliquent uniquement dans la mesure permise par la loi. Aucune disposition des présentes Conditions ne vise à exclure ou à limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée en vertu des lois du Québec.

8. Conduite des utilisateurs

En utilisant le Site, vous vous engagez à ne pas :

• utiliser le Site à des fins illégales ou en violation des présentes Conditions;
• usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ou présenter de manière trompeuse votre lien avec celle-ci;
• perturber ou entraver le fonctionnement du Site, de ses serveurs ou des réseaux auxquels il est connecté;
• tenter d'accéder sans autorisation à une partie du Site ou à ses systèmes;
• téléverser ou transmettre des virus, des logiciels malveillants ou tout autre code nuisible;
• recueillir ou extraire sans autorisation des renseignements personnels concernant d'autres utilisateurs;
• reproduire ou distribuer le contenu du Site sans autorisation.

9. Indemnisation

Dans la mesure permise par les lois applicables, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de tenir indemnes les Parties Meditax à l'égard de toute réclamation, de tout dommage, de toute perte, responsabilité, dépense ou de tous frais, y compris les honoraires juridiques raisonnables, découlant (i) de votre utilisation du Site; (ii) de votre violation des présentes Conditions; ou (iii) de votre violation des droits d'un tiers. Cette disposition s'applique sous réserve des règles impératives du droit québécois.

10. Suspension ou résiliation de l'accès

Meditax peut, à sa discrétion et dans la mesure permise par la loi, suspendre ou mettre fin à votre accès à tout ou partie du Site, avec ou sans préavis. Les dispositions qui, par leur nature, doivent continuer de produire leurs effets après la suspension ou la résiliation demeurent applicables, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, aux exclusions de garanties, à l'indemnisation et aux limitations de responsabilité.

11. Droit applicable et compétence des tribunaux

Les présentes Conditions ainsi que tout différend découlant de celles-ci ou de votre utilisation du Site sont régis par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Sous réserve des dispositions impératives applicables, toute procédure judiciaire relative aux présentes Conditions ou au Site doit être intentée devant les tribunaux compétents siégeant à Montréal, au Québec, au Canada.

12. Dispositions diverses

Intégralité de l'entente. Les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'entente entre vous et Meditax relativement à l'utilisation du Site. Lorsqu'un mandat écrit est conclu entre vous et Meditax, les services professionnels fournis dans le cadre de ce mandat sont régis par ses modalités.

Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur dans la mesure permise par la loi.

Renonciation. Le fait que Meditax n'exerce pas un droit ou n'exige pas l'application d'une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, à moins qu'une telle renonciation soit expressément constatée par écrit.

1. Objet de la politique

La présente Politique de confidentialité explique comment MEDITAX CONSULTING INC. / MEDITAX CONSEILS INC. (« Meditax », « nous », « notre » ou « nos ») recueille, utilise, communique et protège les renseignements personnels obtenus par l'intermédiaire du site Web meditax.ca (le « Site »).

Nous pouvons modifier la présente Politique de confidentialité à tout moment. Toute version mise à jour sera publiée sur cette page, accompagnée d'une nouvelle date d'entrée en vigueur.

2. Renseignements personnels recueillis

Renseignements que vous nous fournissez. Nous recueillons les renseignements personnels que vous choisissez de nous communiquer lorsque vous communiquez avec nous par courriel, prenez rendez-vous pour une consultation, demandez à joindre notre réseau privé d'acheteurs ou nous transmettez des renseignements concernant une clinique que vous envisagez de vendre. Ces renseignements peuvent notamment comprendre votre nom, votre adresse courriel, votre numéro de téléphone, les cliniques ou les régions qui vous intéressent, votre échéancier d'acquisition ou de vente et certains renseignements concernant votre clinique.

Renseignements recueillis automatiquement. À moins que vous ayez désactivé les témoins d'analyse et de publicité (voir la section 6), nous pouvons recueillir certains renseignements concernant votre appareil et votre visite sur le Site, notamment votre adresse IP, votre emplacement géographique approximatif, le type de navigateur utilisé, les caractéristiques de votre appareil et de son système d'exploitation, les pages consultées et le site Web à partir duquel vous avez accédé au nôtre.

3. Utilisation de vos renseignements personnels

Nous utilisons vos renseignements personnels pour répondre à vos demandes de renseignements; planifier et tenir des consultations; comprendre vos critères de recherche et communiquer avec vous au sujet de cliniques susceptibles de vous intéresser; fournir les services prévus dans un mandat professionnel; exploiter, maintenir et améliorer le Site; et, sauf si vous avez désactivé les témoins d'analyse et de publicité, mesurer la fréquentation du Site et l'efficacité de nos activités publicitaires. Nous les utilisons également pour respecter nos obligations légales et professionnelles.

Les renseignements que vous nous communiquez dans le cadre d'un mandat sont traités de manière confidentielle et, lorsque les conditions applicables sont réunies, protégés par le secret professionnel.

4. Communication de vos renseignements personnels

Fournisseurs de services. Nous faisons appel à des fournisseurs de services pour l'hébergement du Site ainsi que la gestion de nos courriels et de nos communications. Ces fournisseurs peuvent traiter vos renseignements personnels uniquement dans la mesure nécessaire à la prestation des services qu'ils nous fournissent.

Outils d'analyse et de publicité. À moins que vous les ayez désactivés, le Site utilise des technologies d'analyse et de publicité afin de mesurer sa fréquentation et l'efficacité de nos activités publicitaires. Les fournisseurs de ces technologies peuvent recueillir des renseignements concernant vos activités au fil du temps et sur différents sites Web, conformément à leurs propres politiques de confidentialité.

Obligations légales. Nous pouvons communiquer vos renseignements personnels lorsque la loi ou une procédure judiciaire valide l'exige, ou lorsque cela est légalement permis et nécessaire pour protéger nos droits, nos biens ou notre sécurité, ou ceux d'autrui.

Avec votre consentement. Nous pouvons communiquer vos renseignements personnels à un tiers lorsque vous y consentez ou lorsque vous nous demandez de le faire, par exemple si vous souhaitez que nous vous mettions en relation avec une institution financière.

Nous ne vendons pas vos renseignements personnels.

5. Sites Web de tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites Web qui ne sont ni détenus ni contrôlés par Meditax. Nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialité de ces tiers, et la présente Politique de confidentialité ne s'applique pas aux renseignements recueillis directement par ces sites. Nous vous invitons à consulter leurs politiques de confidentialité avant de leur communiquer des renseignements personnels.

6. Témoins de connexion et technologies de suivi

Le Site utilise des témoins de connexion, communément appelés cookies, ainsi que des technologies similaires afin de mesurer sa fréquentation et l'efficacité de nos activités publicitaires. Lors de votre première visite, une bannière vous informe de l'utilisation de ces technologies.

Vous pouvez désactiver les témoins d'analyse et de publicité en sélectionnant Gérer les préférences dans la bannière, ou à tout moment au moyen du lien Paramètres des témoins situé au bas de chaque page du Site. Votre choix s'applique à vos visites ultérieures effectuées à partir du même navigateur. Les technologies strictement nécessaires au fonctionnement du Site, notamment celle qui mémorise votre choix, demeurent actives.

7. Sécurité des renseignements personnels

Nous mettons en place des mesures de sécurité raisonnables afin de protéger les renseignements personnels que nous détenons. Toutefois, aucune méthode de transmission de données sur Internet ni aucun système de stockage électronique ne peut garantir une sécurité absolue; nous ne pouvons donc garantir que les renseignements transmis ou conservés électroniquement seront entièrement à l'abri de tout accès non autorisé, incident ou atteinte à la sécurité.

8. Conservation des renseignements personnels

Nous conservons les renseignements personnels uniquement pendant la période nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles ils ont été recueillis, sauf lorsqu'une période de conservation plus longue est exigée ou permise par la loi ou par nos obligations professionnelles. À l'expiration de la période de conservation applicable, les renseignements sont détruits ou anonymisés, conformément aux exigences légales.

9. Personnes mineures

Le Site s'adresse aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Nous ne recueillons pas sciemment de renseignements personnels concernant des personnes de moins de 18 ans. Si nous apprenons que de tels renseignements ont été recueillis, nous prendrons les mesures nécessaires pour les supprimer, sous réserve des obligations légales applicables.

10. Dispositions particulières applicables aux résidents du Québec

Meditax respecte la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, telle que modifiée notamment par la Loi 25. Si vous résidez au Québec, les dispositions suivantes s'appliquent à vos renseignements personnels et prévalent en cas d'incompatibilité avec toute autre disposition de la présente Politique.

Personne responsable de la protection des renseignements personnels. Me Cathy Nehme · cathy@meditax.ca. Vous pouvez communiquer avec Me Nehme pour toute question concernant la présente Politique, les renseignements personnels que nous détenons à votre sujet ou l'exercice de vos droits.

Technologies de suivi. Le Site utilise des technologies d'analyse et de publicité. Nous vous informons de leur utilisation lors de votre première visite, et vous pouvez les désactiver à tout moment en sélectionnant Gérer les préférences dans la bannière ou au moyen du lien Paramètres des témoins situé au bas de chaque page.

Fins de la collecte. Nous recueillons vos renseignements personnels uniquement pour les fins déterminées au moment de leur collecte et avec votre consentement, sauf lorsque la loi permet autrement leur collecte ou leur utilisation.

Vos droits. Sous réserve des conditions et exceptions prévues par la loi, vous pouvez demander l'accès aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet; demander la rectification de renseignements inexacts, incomplets ou équivoques; retirer votre consentement à la collecte, à l'utilisation ou à la communication de vos renseignements; demander, dans les circonstances prévues par la loi, que nous cessions de diffuser certains renseignements ou que nous désindexions un hyperlien rattaché à votre nom; et demander que les renseignements personnels informatisés que vous nous avez fournis vous soient communiqués dans un format technologique structuré et couramment utilisé. Pour exercer l'un de ces droits, communiquez avec la personne responsable mentionnée ci-dessus. Nous répondrons à votre demande dans un délai de 30 jours.

Renseignements personnels communiqués à l'extérieur du Québec. Certains de nos fournisseurs de services, notamment ceux qui assurent l'hébergement du Site et fournissent des outils d'analyse et de publicité, sont situés à l'extérieur du Québec, y compris aux États-Unis. Vos renseignements personnels peuvent donc être hébergés, communiqués ou traités à l'extérieur du Québec et être assujettis aux lois des territoires concernés.

Incidents de confidentialité. Lorsqu'un incident de confidentialité présente un risque de préjudice sérieux, nous aviserons la Commission d'accès à l'information du Québec ainsi que les personnes concernées, conformément aux exigences légales, et nous prendrons les mesures requises pour réduire les risques de préjudice et éviter qu'un incident de même nature se reproduise.

Plaintes. Si vous avez des préoccupations concernant la façon dont nous recueillons, utilisons, communiquons ou protégeons vos renseignements personnels, communiquez avec la personne responsable mentionnée ci-dessus. Vous pouvez également déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec.

11. Nous joindre

MEDITAX CONSULTING INC. / MEDITAX CONSEILS INC.
Courriel : cathy@meditax.ca
Site Web : meditax.ca
Montréal, Québec, Canada